constitution du capital de la SCIC

Soumis par CV Beaume Drob… le

Constitution du capital de départ de la SCIC/SAS Centrales Villageoises Beaume-Drobie-Solaire CVBDS

Bonjour à tous.

Etant entrain de constituer le Capital de départ de la SCIC/SAS CVBDS nous avons une proposition  d’une personne désireuse de prendre 100 parts soit 10 000,00 € alors que notre portefeuille actuel n’est que de 63 parts soit 6 300,00€. Cette personne détiendrait donc plus de 25% des actions.

Cette situation ne serait que provisoire puisque la SCIC étant à capital variable et que nous visons 80.000,00  € de capital.  Que pouvons-nous faire ?

D’autre part la Com de Com envisage de prendre part au capital à hauteur de 25.000,00€. Nous ne pouvons pas nous permettre de refuser une telle offre car ce sera certainement  la dernière offre avant les nouvelles élections (il faudra du temps avant que la nouvelle équipe se mette dans le bain).On se pose  la question : les collectivités ne peuvent détenir plus de 50% du capital. Le PNR nous propose 300,00 €. Ce qui mettrait  les collectivités à 25.300,00€  soit 60,4% et les citoyens à 16.600.00€ soit 39,6%.

Peut-on déroger temporairement à la règle des 50% maxi, pour les collectivités au moins, jusqu’à la révision coopérative de la 5éme année ?

Le cas s’est-il  présenté  pour d’autres SCIC ?  Merci de nous faire part de votre expérience.

Cordialement

Gérard MONTESSE

Soumis par npoize le sam 19/10/2019 - 17:57

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Bonjour

Concernant les participations privées qui dépassent les 20% statutaires, les statuts types permettent d'y déroger au cours des 2 premiers exercices puisque selon l'ordre des souscriptions, on peut en effet facilement être amenés à les dépasser lorsque le capital est encore faible. A partir du 3e exercice, la dérogation est toujours possible mais avec décision collective des actionnaires.

Concernant les participations publiques il n'est pas possible de dépasser les 50% de capital sans risquer une requalification en SEM. Vous pouvez leur proposer d'étaler la prise de capital au fur et à mesure de la montée en puissance de la SCIC, ou bien orienter une partie de leur souscription vers des titres participatifs (sorte de comptes courants d'associés de plus de 7 ans, spécifiques aux SCIC).

Pour les grosses souscriptions privées, il est conseiller de vérifier l'origine de l'argent (lutte contre le blanchiment).

Cordialement

Noémie POIZE

Soumis par CV Beaume Drob… le sam 19/10/2019 - 21:31

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Merci Noémie

Pour les grosses souscriptions privées, comment peut-on vérifier l'origine de l'argent ; de toutes façons c'est un chèque (nous n'acceptons pas de liquide) qui est payé par une banque . C'est à la banque détentrice des fonds dans vérifier la provenance !

cordialement

Gérard Montesse

Soumis par CV VercorSoleil le lun 21/10/2019 - 03:14

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Bonjour,

une solution que nous avions envisagé avec notre Comcom car nous étions dans le même cas d'une très grosse participation de la Comcom par rapport aux fonds propres déjà collecté, était que la Comcom acte par décision du conseil communautaire une participation proportionnelle à l'engagement citoyen qui viendrait en plus des fonds propres des fondateurs à la constitution de la société (comme cela ils restaient toujours inférieur à 50% d'un petit quelque chose) jusqu'à un maximum de la somme choisie d'être allouée par la Comcom. La somme était budgétisée sur le premier exercice à venir par la Comcom mais le paiement lié à une demande en bonne et due forme tous les 6 mois de la SAS avec à l'appui une copie du registre des actionnaires.

Finalement nous avons eu la chance que l'engagement citoyen des habitants soit suffisamment prompte et rapide pour qu'il puisse tout verser d'un seul coup sans monter cette usine à gaz (mais qui je pense reste plus simple que d'avoir recours à des titres participatifs). Mais cela peut être une piste pour vous....

Cordialement

Jean-Eric de Rango

Centrales Villageoises VercorSoleiL

Bonjour

Oui d'autant que, après vérification [ERRATUM], les titres participatifs ne sont pas accessibles aux SCIC / SAS (art. 228-36 du Code de commerce) mais uniquement aux SCIC/SARL ou SCIC/SA. Désolée pour cette mauvais information que nous avons donnée plusieurs fois.
Cordialement

Noémie Poize