Responsabilité juridique et fnancière des membres fondateurs ?

Soumis par CV Pays Dervois le

Hypothèse : faillite d'une CV photovoltaïque avant le terme du remboursement d'un prêt bancaire contracter pour réaliser l'investissement initial.
Question : quel est le niveau de responsabilité des membres fondateurs dans l'éventuel remboursement du reste dû du prêt bancaire ? Est-il supérieur ou égal à celui des autres actionnaires ?

Soumis par Etienne JOUIN le mer 21/02/2024 - 15:13

Permalien

Bonjour,

Il me semble que chaque actionnaire est responsable à hauteur de ses apports en capital (autrement dit, il y a un risque de perte du capital, mais pas au-delà). Il n'y a pas de distinction entre actionnaire fondateur et actionnaire plus récent. Je laisse les membres du réseau me corriger si besoin !

Concernant le prêt bancaire, il faut savoir que la banque va prendre des garanties sur le prêt qu'elle vous octroie :

- dans le cas "classique" où le projet bénéficie d'un contrat d'obligation d'achat la banque fait un nantissement sur ces contrats. Cela peut suffire, même si certaines CV ont également eu d'autres garanties à fournir pour leurs projets dans le passé, tel que la caution d'une collectivité locale. Plus d'infos dans l'onglet "Données tranches" de la base de données Sociétés (ici )

- dans le cas où vos projets ne bénéficient pas d'obligation d'achat (cas qui vous concernera aux CV du Pays Dervois si vous décidez de bénéficier de l'aide Climaxion de la Région), la banque sera certainement plus exigeante sur les garanties de prêt. J'avais notamment discuté avec le Crédit Mutuel à ce sujet : mon interlocuteur m'avait indiqué qu'il accepterait de financer ce genre de projet mais nous imposerait de passer par un organisme qui garantirait notre prêt (coût supplémentaire à prévoir).

Bonne journée

Etienne