Point de vigilance sur mise en service installations > 100 kWc

Bonjour,

Je poste ce message qui intéressera les CV qui vont prochainement mettre en service une installation PV de puissance supérieure à 100 kWc, car une CV a connu une petite mésaventure qu'il est intéressant de partager.

L'arrêté tarifaire photovoltaïque du 6 octobre 2021 a introduit la nouvelle tranche de puissance 100 - 500 kWc et a prévu une petite spécificité sur cette gamme de puissance : la nécessité de fournir une attestation de bureau de contrôle attestant que l'installation PV respecte bien les critères d'éligibilité au tarif d'achat. C'est ce document qui fait foi côté EDF OA pour définir la date d'Achèvement de l'installation, qui est la date de démarrage du contrat d'achat.

Ce qui est un peu traître, c'est que ce doc n'est pas demandé par ENEDIS pour la mise en service car il ne concerne que le contrat d'achat. Ainsi, on peut mettre en service sans avoir réalisé cette démarche. C'est ce qu'a fait la CV, qui a fait passer le bureau de contrôle en avril alors que l'installation avait été mise en service en février.

La mauvaise surprise est donc que dans sa proposition de contrat à la CV, EDF OA fait démarrer le contrat à la date du rapport du bureau de contrôle (avril) et l'achève  à la date de mise en service + 20 ans (février 2043). La CV a donc perdu presque deux mois de production (modulo l'accord de EDF de valoriser l'énergie produite sur ce laps de temps à un tarif dérisoire), ce qui chiffre vite en € sur cette gamme de puissance...

Conclusion : pensez bien à missionner le bureau de contrôle dès l'achèvement des travaux pour ne pas reproduire cette mésaventure !

Je viens de mettre à jour l'outil ANIM_TECH_02_TARIF2021 avec ce retour d'expérience plus quelques mises à jour liée à la publication des derniers tarifs d'achat.

Bonne soirée,

Etienne