Dérogations aux OPTF

Bonsoir,

Il est proposé à la SAS CVSSB un ensemble de souscriptions conséquent qui lui font dépasser le seuil de collecte de 100k€ sur 12 mois qu'elle avait "réussi" à tenir pour sa première période de 12 mois : pendant sa 2e période de 12 mois depuis la création de la société, ces nouveaux apports font dépasser au cumul de la collecte pour les mois 13 à 24, le seuil de 100k€ qui est la première cause de dérogation, prévue par l'article R. 314-71 du Code de l'énergie, à la constitution d'une OPTF, OPTF interdite pour les SAS.

La 6e cause de dérogation du même article R314-71 est la suivante : "L’OPTF s’adresse exclusivement à un cercle restreint de moins de 150 investisseurs, au sens du 2 du II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre."
Ce cercle restreint d’investisseur est défini dans l’article L411-2 du Code monétaire et financier :
"II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement :
1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
2. A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret.
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret."

Le sociétariat de la SAS CVSSB est de 80 personnes aujourd'hui mais pourrait dépasser à terme la limite de 150 sociétaires.

Pouvons-nous choisir un motif de dérogation différent, selon la période de 12 mois, selon le critère qui nous convient, par exemple : <100k€ la 1ère année, puis cercle restreint, la 2e année, puis à nouveau <100k€ la 3e année?

Merci d'avance pour vos lumières
Michel LOPEZ
Pour la CVSSB