Bonjour, ce qui détermine le choix entre COT ou bail, est la nature du propriétaire du bâtiment : si le bâtiment appartient à la mairie, c'est COT même si dans le bâtiment, il existe un étage en "location privée". Laurence boubet
J'espère que Laurence me pardonnera de la contredire mais en fait, il faut distinguer l'objet du bâtiment.
En effet, la COT ne d'applique que sur les bâtiments publics de la collectivité. c'est à dire les Mairies, les écoles, les salle des fêtes, etc...Par contre sur les bâtiments privés, il faut théoriquement utiliser un bail civil ou notarié. c'est à dire les appartements mis en location, les salles ou ateliers à usage interne comme une salle d'archivage, un atelier municipal, etc...
Cependant de nombreuses petites collectivités ne connaissent pas cette distinction et font systématiquement des COT. Sur le fond ce n'est pas très gênant puisque la COT est surtout plus restrictive pour le PRENEUR, c'est à dire nous. Je ne pense pas que juridiquement une collectivité qui aurait fait une COT sur un de ses bâtiments privés puisse la faire annuler ultérieurement alors qu'elle la protège plus. Donc en bref, c'est nous qui pourrions la faire casser ultérieurement si nous le souhaitions....
Enfin dans le cas décrit par la CV du Pays du Saintois, où il y a un usage mixte, c'est la COT qui protège mieux la commune qui est prédominante étant donné que qui peut le plus, peut le moins.
J'ajouterai que pour un bien privé, on pourrait faire un bail sans passer par un bail notarié.
Mais comme les installations sont sur 20 ans, afin d'être sûr que le bail passe d'un propriétaire à un autre en cas de succession, de vente de la maison, rachat d'entreprise ... il a été décidé de passer par des baux notariés. Pour les commune ce risque est bien plus faible c'est pour cela que l'on passe par de simple COT.
Bonjour, ce qui détermine le…
Bonjour, ce qui détermine le choix entre COT ou bail, est la nature du propriétaire du bâtiment : si le bâtiment appartient à la mairie, c'est COT même si dans le bâtiment, il existe un étage en "location privée". Laurence boubet
Bonjour, J'espère que…
Bonjour,
J'espère que Laurence me pardonnera de la contredire mais en fait, il faut distinguer l'objet du bâtiment.
En effet, la COT ne d'applique que sur les bâtiments publics de la collectivité. c'est à dire les Mairies, les écoles, les salle des fêtes, etc...Par contre sur les bâtiments privés, il faut théoriquement utiliser un bail civil ou notarié. c'est à dire les appartements mis en location, les salles ou ateliers à usage interne comme une salle d'archivage, un atelier municipal, etc...
Cependant de nombreuses petites collectivités ne connaissent pas cette distinction et font systématiquement des COT. Sur le fond ce n'est pas très gênant puisque la COT est surtout plus restrictive pour le PRENEUR, c'est à dire nous. Je ne pense pas que juridiquement une collectivité qui aurait fait une COT sur un de ses bâtiments privés puisse la faire annuler ultérieurement alors qu'elle la protège plus. Donc en bref, c'est nous qui pourrions la faire casser ultérieurement si nous le souhaitions....
Enfin dans le cas décrit par la CV du Pays du Saintois, où il y a un usage mixte, c'est la COT qui protège mieux la commune qui est prédominante étant donné que qui peut le plus, peut le moins.
Bien cordialement
Jean-Eric
CV VercorSoleiL
Bonjour, Je réagis à cette…
Bonjour,
Je réagis à cette discussion qui m’évoque un questionnement au sein de notre jeune centrale.
La signature d’une COT est elle soumise à un acte notarié, avec donc des frais afférents?
merci pour votre retour
Bonjour, J'ajouterai que…
Bonjour,
J'ajouterai que pour un bien privé, on pourrait faire un bail sans passer par un bail notarié.
Mais comme les installations sont sur 20 ans, afin d'être sûr que le bail passe d'un propriétaire à un autre en cas de succession, de vente de la maison, rachat d'entreprise ... il a été décidé de passer par des baux notariés. Pour les commune ce risque est bien plus faible c'est pour cela que l'on passe par de simple COT.
Salutations
Olivier DOUCET
Grési12
Ok merci Olivier pour cet…
Ok merci Olivier pour cet éclairage