Création d'un établissement secondaire

pas de demande SIRET identique  07

JLOUIS

www.valdeyrieux.centralesvillageoises.fr

Le 2019-09-26 09:23, Forum Centrales Villageoises a écrit :

Bonjour,

Pour les CV du Pays d'Aigues (84) ENEDIS nous a en effet demandé le SIRET du futur lieu de production en nous présentant cela comme une obligation pour les installations PV de plus de 36 kVA qui rentrent dans la catégorie des "grands producteurs". C'est en effet demandé dans le formulaire national de demande de raccordement pour les installations de plus de 36 kVA. Mais il ne m'a pas fourni la référnce réglementaire.

Nous avons donc fait le nécessaire sur le site infogreffe et payé 67,84 € pour la création de cet établissement secondaire. Une semaine après j'ai reçu un certificat d'inscription INSEE me donnant le numéro SIRET de ce nouvel établissement.

Jean-Michel BOSTETTER

Bonjour,

Après avoir demandé à plusieurs reprises si un établissement secondaire est nécessaire pour notre première installation au dessus de 36 kWc, notre interlocuteur enedis nous a finalement répondu de manière affirmative.

Ca nous intéresse de savoir comment faire pour ne pas être facturé comme indiqué plus haut.

Cordialement

Andreas

CV Faucigny-Genevois CitoyENergie

EN ce qui nous concerne il ne nous a pas été demandé de créer un établissement secondaire.

www.valdeyrieux.centralesvillageoises.fr

Le 2020-06-09 10:46, Site Centrales Villageoises a écrit :

Bonjour Andreas,

Effectivement ENEDIS nous a confirmé lors de notre rencontre en février (CR ici) que la création d'un établissement secondaire était obligatoire pour les installations de plus de 36kVA (bien que dans les faits, certaines CV y aient échappé comme en témoigne la CV du Val d'Eyrieux ici).

Pour la procédure pour ne pas payer la création de l'établissement secondaire que Noémie a résumée dans son 1er message, je t'invite à regarder le document DEV_TECH_07B_GUIDE_RACCO_SUP36, dans l'annexe 2 (p21). Si quelqu'un a un retour d'expérience pour compléter ce document, n'hésitez pas ;)

Bonne journée,

Etienne

Pour Grési21 (Isère) ENEDIS nous demande la création du SIRET pour les instalations > 36kWc.

Lors de la création il est opportun d'indiquer dans les commentaire du formulaire M2 la puissance. en particulier si elle est strictement inférieure à 100kWc. En effet à partir de 100kWc il faut payer l'IFER (Imposition Forfétaire des Entreprises de Réseaux) 7,47€/kWc.

Nous avons payé le prix du dépôt au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de 70€ (ils sont censés nous aider mais bof) et les 67,84€ au greffe. Les  chèques n'ont toujours pas été retiré pourtant cela date un peu mais peut-être que les délais ont été allongés par le COVID.

Nous passons systématiquement par le CFE (CCI de Grenoble). Certains sont-ils arrivé à traiter directement avec les impots et le greffe ?

En effet pour moi la création du n° SIRET est faite par le greffe puis transmis aux impôts. C'est ce "travail" que fait le CFE. Certains d'entre vous ont-il une méthode précise pour se passer du CFE ?

Par contre dans les commentaires, du formulaire bien indiquer qu'il s'agit d'une location de toiture pour de la production d'énergie photvoltaique afin de ne pas payer la taxe CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui est basé sur la valeur foncière. On comprend bien qu'une surface de toiture à une valeur foncière nulle.

Salutations 

Olivier DOUCET Grési21

Bonjour,

Normalement il n'y a rien à payer si on passe directement par le centre des impôts (SIE) pour la déclaration M2 d'un établissement secondaire (voir annexe 2 de la fiche raccordement disponible sur le site des CV:  http://www.centralesvillageoises.fr/system/files/DEV_TECH_07B_GUIDE_RACCO_SUP36.pdf ).

Cordialement

de Gérard Montesse SCIC/SAS CV BDS.

Bonjour ,

Depuis quelques temps je suis les publications sur la création d'un Etablissement Secondaire et je me pose quelques questions.

1- définition d'un établissement secondaire au regard du code du commerce (article R123-40) : c'est un établissement permanent, mais il est distinct de l'établissement principal et distinct  du siège social.

il est dirigé par la personne qui est tenue à l'immatriculation, ou par un préposé, ou par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Dés lors qu'un établissement cumule ces critères, c'est un établissement secondaire, peu importe le nom que lui donne le commerçant (succursale, agence, représentation ou autre).

2- si le lieu dépend d'un autre tribunal de commerce : il y a obligation de création d'un E.S..

En principe les CV sont enregistrées au TC avec des status précisant leur lieu d'action !

3- Je ne vois pas en vertu de quel article du code du commerce ENEDIS est en droit de réclamer un autre SIRET (si ce n'est une incohérence de leur informatique )

4- tant que l'on est en dessous de 100 kWc ont est dans l'Obligation d'Achat . Au delà on devient gros producteur donc là pas de soucis on créé un E.S. (encore que si l'OA passe à 300  kWc).

Je m'aperçois qu'il y a de plus en plus de gens ou d'organismes qui s'attribuent des prérogatives pour se couvrir vis à vis de leur hiérarchie de tutelle (réflexion personnelle suite à l'usage)

Dans le cas d'une création il faut d'abord faire enregistrer aux impôts  le PV d'AG (120€) de création de l'E.S. accompagné des statuts de cet établissement et ensuite en donner la copie avec le dossier au TC (67.84 €) .Si vous passez par le CFE local  (70€) "personne ne travail pour rien"

Si vous avez des question vous pouvez me joindre sur <beaumedrobiesolaire@centralesvillageoises.fr >

Cordialement

Gérard Montesse CVBDS

Bonjour,

Je vous mets ci-dessous les explications d'Enedis suite à notre réunion avec eux pour le suivi annuel de la convention ENEDIS-ASSO CV qui a eu lieu en février et qui donne les bases de leur demande:

Mme Poize

Suite à notre réunion ce matin dans les locaux d’AuRA EE dans le cadre du suivi annuel de la convention nationale des Centrales Villageoises, ci-dessous les explications sur la nécessité de fournir un numéro de SIRET pour les sociétés demandant un raccordement en injection à partir du réseau BT > 36 et HTA :

(rappel : les centrales villageoises sont des sociétés)

Contexte et définition SIREN-SIRET

Les fiches de collecte indiquent les données obligatoires nécessaires, et notamment le numéro SIREN de l'entreprise et le numéro SIRET de l'établissement, au sens localisation du site, pour la qualification (complétude) du dossier de demande de raccordement.

Cette notion de SIREN et SIRET est présente dans la réglementation.

Pour les installations renouvelables, l’article D311-3 du code de l’énergie précise que la puissance installée : « la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisée, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement »

Pour les installations de production non renouvelables, l’article R311-4 définit : « la puissance installée d'une installation de production s'entend comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce. »

La notion de SIRET est déterminante et nécessaire à Enedis, en application des dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production à un réseau public de distribution d'électricité en BT ou HTA  et de son article 1er qui pour définir la Pmax (essentielle à la définition de la tension de raccordement) renvoie à l'article 1er du décret du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000, abrogé et codifié dans les articles D311-3 et R311-4 sus-cités.

Ma modeste compréhension de la chose est que sans mise en place d'un établissement secondaire, toutes les productions sont accumulées sur un même établissement qui, à la longue, va dépasser les seuils de taxation pour la production d'énergie dont, en restant "petits producteurs", les CV sont exclues pour l'instant. Dans la théorie, il faudrait le faire aussi pour toutes les 9 kWc et en dessous, vu qu'à la longue on pourrait en théorie dépasser les seuils....

Par contre, encore une fois, en théorie, la déclaration d'Etablissement Secondaire peut se faire simplement aux impôts sans coût, sous réserve que cet établissement secondaire n'emploie aucun salarié.  Mais je ne sais pas si une CV l'a déjà fait...

Appels aux possibles expérimentateurs !

Bonjour,

Concernant la création des sites secondaires pour les centrales > 36kWc, Sur les 5 sites, les 3 premiers ont été créés via le CFE en payant les frais d'enregistrement. Pour les 4eme et 5eme nous avons fait directement la demande au impôts

Mais pour 5eme, le contact des impôts a retransmis le demande au CFE. Du coup maintenant le Greffe du Tribunal du Commerce nous demande la paiement des frais d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Je leur ai fait valoir que l'enregistrement au RCS n'état pas obligatoire pour ce type d'activité, mais celui-ci m'a indiqué que "les activités de  location d’une toiture pour les panneaux photovoltaïques donne lieu à une déclaration au RCS".

Y-aurait-il un texte qui indique l'obligation ou non d'inscription au RCS ?

Merci à vous

Olivier DOUCET Grési21

Si vous contactez l'INSEE, ceux-ci vous répondrons qu'ils ne donnent pas de n° d'établissement secondaire pour des établissements sans employés, même pour des centrales PV supérieure à 36 kWc ! Après si vous le signalez à ENEDIS, ils vous répondent que l'informatique oblige de mettre un n° d'établissement secondaire si vous êtes une société. Seules les associations n'ont pas besoin de n° d'établissement secondaire. A vous de jongler avec ces contradictions !

Noël DUBOIS - CV du Haut-Jura

Bonjour,

Je croise les doigts pour que nous soyons exempt d'obligation de créer cet établissement complémentaire ou secondaire. Nous travaillons avec Electricité de Strasbourg et pas Enedis. A suivre donc vu que nous allons faire notre première installation de 100 kWc.

Paola Criqui pour CV du Pays de Saverne

Bonjour,

Le fait qu'un site complémentaire puisse ne pas être enregistré au RCS n'est pas si évident que cela.

La juris-prudence montre que même avec des puissance à peine supérieure à 3kWc, la vente d'électricité produite est considéré comme une activité commerciale soumise à la l'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.

Par ailleurs lors d'une demande d'un nouveau SIRET directement aux impots, les impots ont renvoyé le dossier vers le CFE et donc vers le greffe pour enregistrement au RCS. Ayant  argué que l'on avait aucun employé et que l'on n'avait qu'une simple location de toiture, le greffe du TC m'a indiqué que l'activité de location de toiture pour de la production photovoltaique est soumise à l'enregistrement au RCS.

Par ailleurs, je pense que même si certaines personnes des impôts sont d'accord pour nous créer une SIRET, ils ne sont peut-être pas compétant pour décider d'une légitimité ou  non à une inscription au RCS.

Serait-il possible d'avoir les textes législatif ou de jurisprudence qui permettrait d'avoir un circuit simple et clair et qui ne dépendant pas de l'interlocuteur aux impôts ou autre.

Bien à vous tous

Olivier DOUCET Grési21

Bonjour

Je relance ce sujet pour clarifier ce que Jean-Eric a écrit le 13 Juin 2020.

Comme annoncé en réunion, le futur arrêté gridcodes (qui devait entrer en vigueur depuis le 27/04/2019 mais non publié à date) assouplira la règle actuelle du SIRET : le numéro de SIRET ne sera plus bloquant pour obtenir le T0 et donc la complétude de vos données, mais restera obligatoire pour réaliser la mise sous tension.

Qu'en est-il aujourd'hui? Nous voudrions déposer une demande de raccordement pour 100 kWc dans les jours à venir mais nous n'avons pas encore lancé les démarches de création de l'établissement secondaire. Est-ce que vous nous confirmer qu'on peut le faire dans un second temps, en parallèle des travaux?

Merci

Florent Laval, CV NID'énergies

Bonjour,

J'ai échangé avec ENEDIS sur le sujet hier, et leur interprétation des termes du nouvel arrêté tarifaire est celle-ci :

• pour les installations sup 36 kVA, il faut nécessairement un n° SIRET dédié à l'installation au moment de la demande de raccordement --> Donc dans le cas que tu décris Florent il faudrait que vous demandiez tout de suite la création d'un établissement complémentaire.
• pour les installations inf 36 kVA, qui étaient jusque là exemptées d'un numéro SIRET différent de celui du siège, ENEDIS a hésité avant de nous répondre, avant d'affirmer qu'il fallait également un n° SIRET dédié dès la demande de raccordement. Je serai intéressé pour savoir si, en pratique, l'agence qui gère les raccordements inf 36 vérifie que le SIRET donné est différent de celui du siège (j'en doute !).

Il y a donc eu un retour en arrière suite aux simplifications qui avaient été introduites fin 2020 (durant quelques mois nous pouvions nous contenter d'un seul n° SIRET pour toutes les installations sup36 situées dans le même tribunal de commerce : ce n'est plus possible)

Etienne

Bonjour,

suite à une demande de notre centre des Impôts de créer un établissement secondaire pour TOUTES nos installations, nous avions interpellé l'association, RAEE et notre comptable, R.. Soulier.

Tous nos interlocuteurs ont eu du mal à fournir une information fiable et nous sommes toujours dans l'attente d'un conseil éclairé.

Une autre Centrales de notre secteur a eu apparemment la même demande.

Or, Enedis, à la demande de raccordement de notre future centrale de 99 kWc ne nous a rien demandé...

C'est à n'y rien comprendre !!

Il serait quand même urgent de pouvoir avoir des pouvoirs publics des réponses claires.

Martyne Vimard, CV de la Lance, Drôme

Bonjour,

Effectivement votre situation est quelque peu ubuesque !

J'ai demandé à un ami trésorier payeur au service des impôts de la Drôme de creuser cette situation au nom de l'Association des CV. Malheureusement il est en congé maladie depuis...

Cependant dès qu'il reprend le boulot, il doit essayer de comprendre cette situation d'un côté, et si il ne peut apporter d'éléments tangibles permettant de les opposer à votre contrôleur, il doit m'indiquer la procédure à suivre pour demander une réponse administrative valable pour la France entière.

Cordialement

Jean-Eric de Rango - CV VercorSoleiL

Bonjour,

des nouvelles de cette affaire ? Ce monsieur est-il de nouveau au boulot ?

Bonne journée

Martyne - CV de la Lance

Bonsoir,

Oui, il a repris depuis quelques semaines et je l'ai rencontré à nouveau mardi dernier pour essayer d'avancer.

J'espère un retour bientôt et vous tiens au courant.

Bonne soirée

Jean-Eric de Rango - CV VercorSoleiL

Bonjour

Je reprends cette vieille discussion pour savoir comment vous faites aujourd'hui pour vos créations d'établissements secondaires.

Dans le passé, je transmettais le formulaire M2 (cerfa 11682*06) dans la messagerie sécurisé sur impots.gouv.fr en précisant qu'on n'a pas de locaux ni de salariés, puis on nous attribuait sans frais un nouveau SIRET.

Or maintenant si je fais la même chose, la réponse est qu'il faut passer par le guichet unique des e-procédures (inpi.fr). Quand je fais la démarche sur ce guichet unique, il nous est réclamé la somme de 61,81 EUR.

Ces établissements secondaires sont-elles encore obligatoires pour des installations > 36kWc ? Ou suffit-il d'indiquer, dans les demandes de raccordement enedis, le SIRET du siège social ?

Si nouveau SIRET obligatoire, comment faites-vous pour l'avoir gratuitement svp ?

Cordialement

Andreas Müller

CV Faucigny-Genevois CitoyENergie

Bonjour,

Concernant les établissements secondaires, à ma connaissance la règle est la suivante depuis quelque temps (un à deux ans de mémoire, je laisse les gens qui nous lisent me contredire s'ils ont observé quelque chose d'autre sur le terrain !) :

On peut utiliser le n° de SIRET du siège de la société pour toutes les demandes de raccordement d'installations situées géographiquement sur le périmètre du même tribunal de commerce que celui associé au siège.

Ainsi de manière générale vous n'avez plus besoin de créer des établissements secondaires.

Si vous avez des installations situées sur une zone associée à un autre tribunal de commerce (ce qui peut notamment être le cas pour les CV à cheval sur deux départements) vous devrez créer un établissement secondaire qui pourra être utilisé pour toutes les installations associé à ce tribunal de commerce.

Bonne journée,

Etienne Jouin

Bonjour, nous n'avons pas créé d'établissement secondaire pour notre nouvelle installation.

Pierre-Yves Ducrest - CVPM