Cotisation foncière des entreprises CFE

Bonjour,

Cet article, valable pour les CPV sur bâtiment agricole, a attiré mon attention sur ce point du BOFIP. Il en résulte que le locataire d'un bâtiment agricole pour une CPV paiera la CFE sauf si son CA est inférieur à 5k€/an

Précision qui va ajouter de la confusion : selon service-public, "Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire [pas secondaire]. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social." Selon la topologie habituelle des sociétés de CV, nous devrions plutôt parler d'établissement complémentaire que d'établissement secondaire, en ce qui concerne les relations avec les services de l'Etat. Pour ENEDIS, c'est différent.

A mon humble avis, le CA à considérer est celui de la société, pas de l'établissement car il n'y a pas de tenue de comptabilité distincte pour chaque établissement de la société même si des comptes de charges distinct peuvent être affinés pour chacun (gestion interne à la société par centre de profit).

D'après cet article, de PV info, la base de calcul de la CFE est " la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière. En pratique, ce sont les systèmes support des panneaux PV et les locaux techniques pour les systèmes photovoltaïques, les panneaux PV eux-mêmes étant exonérés de taxe foncière." Soit une base minime de quelques milliers d'euro (15 à 55€ par module)

Pour Mâcon, le centre de finances publiques m'a indiqué que notre EPCI déterminait une base locative (fictive) pour les société sans locaux comme nous, sur laquelle l'EPCI appliquait un taux de 25,03% de CFE auquel s'ajoutait une taxe pour la chambre de commerce de moins de 3%. La base est de 516€ pour un CA entre 5 et 10k€ et de 1031€ pour un CA entre 10 et 32,6k€. Pour un CA inférieur à 5k€, pas de CFE.

Face à cette diversité des règles affichées, le mieux est peut-être de voir, avec la commune ou l'EPCI de votre siège social, les règles fixées année après année, sans garantie de vision à long terme et de généralité commune à toutes les sociétés du réseau.

Cordialement, Michel LOPEZ

Bonjour,

Nous venons aussi de recevoir ce type de formulaire concernant le CFE. J'avais une fois communiquer avec les impôts à propos du CFE. Normalement la valeur locative d'une toiture n'est actuellement pas vraiment déterminée dans les tablette des impôts. Par ailleurs, il me semble que dans certaine collectivité on ne paye le CFE que pour le siège social, pas pour les sites complémentaires.

Il y a en effet une exonération pour les chiffre d'affaire inférieur à 5000€, mais pour les SAS qui se sont crées en 2019 ou en 2020, il s'agit du chiffre d'affaire ramenée à une duré de 12 mois au prorata temporis.

 

Concernant la notion de site complémentaire ou secondaire : si le site est sur la même juridiction au niveau tribunal du commerce que votre siège social, alors c'est un site complémentaire, sinon il s'agit d'un site secondaire.

 

J'en profite aussi pour préciser que quand vous faite la demande de création du site complémentaire, il faut indiquer la puissance crête de la centrale. si la puissance est proche de 100 kWc, ne pas arrondir à 100kWc car à partir de 100kWc, il y a aussi l'IFER à payer.

Voici les champs à compléter ou corriger pour le formulaire CERFA 1447-C-K.

SIRET : siret du site complémentaire

A1-1 : Nom de votre SAS

A1-2 : production d’électricité

A1-3 : adresses du site complémentaire

A1-4 : adresse de votre siège social

A1-5 : SIRET du site complémentaire

A1-6 : 3511Z

A1-7 : NON

A3 : cocher Création d’établissement

si votre SAS a été créée en 2020 :

B1-1 date de création

B1-2 : 0

B1-5 : 0

B1-6 : chiffre d'affaire estimé sur 2020

B1-7 : ajustement à l'année : c'est le nombre de mois d'activité en 2020 (tout mois commencé est compté). Par exemple si la date de création de l'entreprise est le 15/03/2020, alors le chiffre est10 mois.

B1-8 : Chiffre d'affaire annuel estimé = B1-6/B1-7*12. C'est sur ce critère que les impots se base pour l'exonération < 5000€ de CA.

 

si votre SAS a été crée avant 2020

B1-12 : date de la création de la SAS

B1-13 : 0

B1-16 : 0

B1-17 : le chiffre d'affaire 2019 de la SAS (pour toutes votre activitée cf votre compte de résultat exercice 2019)

B1-18, B1-19 : même logique que pour B1-7 et  B18

B1-20 : 0

B2-1 : 0

B2-2 :  si le branchement a été fait en 2020 mettre la date de branchement

B2-3 : si le branchement est prévue en 2021 estimer la durée en semaines de fonctionnement prévu sur 2021

B2-7 : indiquer la date de branchement 2020 ou "prévue vers le ??/??/??)

C-1 : Location d’une toiture de bâtiment pour panneaux photovoltaiques

C-2 : adresse du site complémentaire

C-6 : date d'effet du bail ou de la COT

C-7 : surface louée

C-8 : surface louée

C-15 : Location toiture pour production d’énergie photovoltaique (surface m²)

C-17 : non et adresse du propriétaire + transmettre la bail ou COT

Olivier DOUCET Grési21