Modèle de bail

Soumis par CV Collines Is… le

Bonjour,

Dans le modèle de bail n'est pas mentionnée, à l'article 12 sur la résiliation du bail, la possibilité de démantèlement de l'installation (bien évidemment ce n'est pas celle qui est privilégiée) ni qui supporte les coûts de démantèlement et de remise en état (tuiles dans le cas d'une installation en intégré par exemple). On imagine que c'est bien la société.... Nous avions interpellé Noemie Poize à ce sujet: 

"tant que les installations PV étaient intégrées au bâti, le démantèlement ne faisait pas partie des options possibles car le PV assurait la couverture du bâtiment (qu'il produise ou non) et démanteler en fin de bail revenait à payer un toit neuf (difficilement supportable dans le business plan de la société). On va adapter le modèle de bail au surimposé pour rendre possible désormais le retrait des panneaux en fin de bail."

Certains d'entre vous ont-ils déjà adapté le bail pour prendre en compte cette évolution?

Merci d'avance pour vos retours.

Frédérique Pontal

Collines Iséroises

Soumis par CV Pays de Saverne le mar 21/05/2019 - 16:20

Permalien

Bonjour,

 

Effectivement, nous avions remarqué que dans le bail n'est pas fait mention de la possibilité de remettre le toit en l'état. Plusieurs remarques à ce sujet:

- nous avons décidé que nous ne financerions pas de projet où serait envisagé un tel démantèlement car c'est du gâchis quand on sait qu'une centrale peut produire au delà de 30 ans

- la loi permet au propriétaire de demander la restitution, à la fin du bail, du toit dans son état original donc le fait de ne rien mentionner dans le bail à ce sujet laisse la possibilité à n'importe quel propriétaire de demander la remise en état original ... au frais bien entendu du preneur .... assez dangereux donc!

- nous avons donc modifié le bail en indiquant dans l'article concerné par la fin du bail que "le propriétaire renonce à son droit de remise en état de la toiture", je n'ai plus la formule exacte mais je pourrais l'indiquer quand le notaire m'aura donné la dernière version corrigée du modèle de bail que nous allons utiliser.

J'espère avoir apporté un peu de clarté à cette question.

Bien cordialement,

Paola Criqui

Centrales Villageoises du Pays de Saverne (Alsace)

 

 

Soumis par CV Pays de Saverne le mar 21/05/2019 - 16:20

Permalien

Bonjour,

 

Effectivement, nous avions remarqué que dans le bail n'est pas fait mention de la possibilité de remettre le toit en l'état. Plusieurs remarques à ce sujet:

- nous avons décidé que nous ne financerions pas de projet où serait envisagé un tel démantèlement car c'est du gâchis quand on sait qu'une centrale peut produire au delà de 30 ans

- la loi permet au propriétaire de demander la restitution, à la fin du bail, du toit dans son état original donc le fait de ne rien mentionner dans le bail à ce sujet laisse la possibilité à n'importe quel propriétaire de demander la remise en état original ... au frais bien entendu du preneur .... assez dangereux donc!

- nous avons donc modifié le bail en indiquant dans l'article concerné par la fin du bail que "le propriétaire renonce à son droit de remise en état de la toiture", je n'ai plus la formule exacte mais je pourrais l'indiquer quand le notaire m'aura donné la dernière version corrigée du modèle de bail que nous allons utiliser.

J'espère avoir apporté un peu de clarté à cette question.

Bien cordialement,

Paola Criqui

Centrales Villageoises du Pays de Saverne (Alsace)

 

 

Bonjour,

Nous faisons également face à cette demande de la part d'une collectivité. Je suis preneuse de la formule du bail modifié.

Merci pour les contributions précieuses qui nous donnent des arguments pour la discussion.

Très cordialement,

Joan-Claire Mappus, CitoyENergie (Haute-Savoie)