Denenir des actions après un décès

Bonjour,

Nous avons eu un décès d'un des actionnaires fondateurs il y a trois ans et les parts étant nominative, elles sont forcément incluses dans la succession.  A partir du moment où vous êtes informé du décès, vous êtes censés informer le Notaire en charge de la succession du nombre de parts détenues et de leur valeur (enfin c'est ce que nous avait dit le Notaire à l'époque).

Elles peuvent ensuite être soit "distribuée" tel quel dans l'héritage à un ou plusieurs héritiers (dans notre cas, les 10 petits enfants de l'actionnaire ont chacun récupéré une part), soit le Notaire peut en demander le rachat par la société afin d'en ajouter le montant de la vente à la succession (pareil info du Notaire de l'époque, mais du coup vu nos procédures statutaires, très long).

Cordialement

Oui si vous avez la trésorerie vous pouvez les racheter directement si le CG est d'accord puis prendre le temps de les revendre à d'autres associés ou à l'extérieur ou bien de les détruire si personne n'en veut, mais attention, vous n'avez théoriquement pas le droit de les acheter à quelqu'un d'autre qu'à la personne nominativement dans le registre de la société. Donc en cas de décès, à ses héritiers après épuisement de la succession.

Si un des héritiers vous cherche des noises après, vous serez légalement responsable...

Bonsoir,
nous avons également eu deux décès de sociétaires ces deux dernières années.
Les enfants nous ont demandé de conserver les parts. S'agissant de 100 euros à chaque fois, nous n'avons pas fait de démarches particulières...
Une impasse qui semble avoir peu d'impact légal. Evidemment pour des sommes plus importantes, il vaut mieux prendre des précautions.
Cordialement
Martyne

Bonsoir,

La théorie
Les actions entrent dans l'actif successoral. Tout est expliqué dans la notice 2705-NOT-SD qui sert à remplir la déclaration de succession.
Comme les situations peuvent très fortement différer les unes des autres  : descendants survivant, époux survivant, type de contrat de mariage, pacsé survivant, seuil de 50k€ dépassé... il est très difficile pour la société de CV de gérer cela. Le mieux serait de connaître le notaire qui gère la succession.

Maintenant, si le nombre de parts est faible et considérant qu'un sociétaire peut se retirer quand il veut, après les X premières années après la création de la société ou avec l'accord de la société de CV, l'on peut peut-être envisager un raccourcis avec le remboursement direct à la soit-disant veuve.

Autre problème à régler : quelle est la valeur de chaque part, au moment du décès. Pour cela, voir le Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés Car la valeur des actions est le produit de la division de la valeur de l'entreprise par le nombre de parts sociales, ce qui peut dépasser le montant de la souscription initiale, sauf dans les SCIC où les réserves sont impartageables et la valeur de la part sociale ne peut dépasser le montant de la souscription initiale. Dans tous les cas, la difficulté est d'établir la valeur de la société, au moment du décès.

A minima, il serait bon d'obtenir un extrait d'acte de naissance du défunt, établissant une éventuelle filiation, pour savoir s'il faut rembourser aux enfants. Mais devrait-on aller jusqu'à demander le document justifiant d'une union avec la requérante?

Avez-vous demandé à votre comptable ?

Bon courage
Michel LOPEZ

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet avec la démarche expliqué par le Notaire en charge de la succession de notre associé décédé au Printemps.

1/ En premier lieu, il faut demander aux héritiers quel est le Notaire en charge de la succession.

2/ Il faut alors adresser au Notaire une attestation de la valeur des parts détenues (là on retombe sur le problème de la valeur des parts au moment de la succession que je n'ai toujours pas réussi à trancher).

3/ Le Notaire va ensuite émettre une notification de Notoriété aux héritiers qui indiquent qu'ils sont bien les héritiers. Ce document officialise qui est en droit de demander une part de l'héritage.

4/ Les personnes indiquées sur ce document doivent alors adressé un courrier co-signé ou individuel qui demande soit la transmission des parts, soit leur rachat. Différents cas peuvent se présenter: tout le monde veut garder les parts, tout le monde veut les revendre, ou un panachage qui sera plus compliqué à gérer si le nombre de parts ne tombe pas bien. Ils peuvent aussi s'arranger entre héritiers pour qu'un d'entre eux motivés garde toutes les parts et laissent aux autres d'autres valeurs du défunt. Mais là c'est le Notaire qui se dépatouille avec eux.

5/ Si le remboursement de toutes les parts, ou d'une partie des parts est demandée par les héritiers par ce courrier, il faut alors versé le montant correspondant au Notaire en charge de la succession mais pas directement aux héritiers.

A re-verser directement aux héritiers, on fait face à deux problèmes juridiques: le premier clairement identifié dans les post précédents de recours de la part d'héritiers lésés mais aussi un recours de la part du Trésor Public car dans ce cas, une partie de la "fortune" du défunt échappera aux droits de succession.

Je reviendrai sur ce post quand j'aurai plus d'éclaircissement sur la façon de calculer la valeur des parts sociales.

Jean-Eric de Rango

CV VercorSoleiL

Bonjour,

Merci Jean-Eric pour cette mise au point.

Je rajouterai ce qui échappe au notaire : la transcription dans le registre des mouvements des parts sociales de deux écritures : 1°) le transfert des parts dans la page du défunt de toutes ses parts vers le nouveau sociétaire ou bien le remboursement des parts à l'héritier désigné; 2°) la création d'une nouvelle page pour le nouveau sociétaire en cas de transfert, du nombre de part de l'ancien sociétaire.

J'ai mis à jour mon commentaire du 12/12/2019 dans lequel les liens vers les documents cités ne s'affichaient pas. Le guide d'évaluation de la valeur des parts, émis par les Impôts, est disponible.

Belle journée
Michel

Bonsoir à toutes et tous,

En liaison avec Noémie Poize et  Raphaël Soulier, notre comptable, nous avons enfin réussi à déterminer la valeur de nos parts.

Afin de donner un exemple concret je vous explique ci-dessous comment le C.G. de VercorSoleiL a fini par évaluer les parts de sa SAS. La façon la plus simple de les évaluer si il n'y a pas eu de ventes récentes, est de prendre les capitaux propres de la société au bilan N-1 et de les diviser par le nombre de parts (voir pour cela la fiche sur les primes d'émission EXPL_JUR_07 Rémunération actionnaires sur le site).  En reprenant le bilan annuel 2019 approuvé en AG, les capitaux propres de VercorSoleiL sont de 287 818 €. Cependant une grande partie de ces capitaux propres proviennent de l'intégration des subventions reçues de la région de 2017 à 2019 pour nos deux premiers projets. Il paraît difficile moralement et acceptable fiscalement de considérer que ce sont des capitaux propres à partager entre les actionnaires mais plutôt de les considérer comme une sorte de réserve pour des projets futurs, sur le principe des SCIC pour qui elles ne sont intégrables qu'en réserve impartageable. Nos capitaux propres, une fois les 167 000 € de subventions déduits se montent donc à 120 818 €. Etant donné que nous avons 889 parts sociales, cela valorise chaque part sociale à 135.90 €, arrondie à 135 €.

Cela revient à dire que VercorSoleiL a été un excellent placement qui a rapporté 35% en 5 ans, soit du 7% par an !  Peut-être trop par rapport aux attentes de nos associés, non ?

J'ai donc creusé un peu le document de 114 pages mis en ligne par Michel Lopez dans le post précédent, super intéressant à lire pour s'endormir le soir, qui s'intitule "L'EVALUATION DES ENTREPRISES ET DES TITRES DE SOCIETES" édité par la direction générale des finances publiques. J'y ai relevé qu'un expert nominé pour évalué la valeur des parts d'une société en cas de transmission de ces parts pouvaient appliquer différentes décotes de la valeur de ces parts. Etant donné les sommes relatives minimes en jeu, il me semble qu'avoir recours à une telle expertise qui doit coûter quelques milliers d'euros n'est pas nécessaire et que nous pouvons simplement utilisés les critères en les pondérant de manière modeste pour essayer de trouver quelque chose de juste et équitable.

Trois de ces critères ont retenu mon attention.

Décote de liquidité: Lié au fait qu'il existe un système de cooptation des associés qui rend la fluidité des échanges de parts de notre société compliquée et soumises à de grosses contraintes.

Décote de minorité: Lié au fait que tout associé ne pourra avoir qu'une seule voix lors des A.G. et donc difficilement exprimé un point de vue ou un choix particulier.

Valeur vénale de l'actif immobilisé: Lié au fait qu'une grande partie des actifs de la société ne sont pas vendables, ni transportables puisqu'ils sont installés sur des toits particuliers avec des baux ou des C.O.T. impliquant une cession possible qu'à des projets citoyens.

De façon presque complètement arbitraire, j'ai affecté à ces différentes décotes respectivement 7%, 7% et 5%.

En appliquant ces décotes, nous obtenons alors une valeur de la part de 136 € - 19 % = 110.16 €, soit une valeur de part arrondie à 110 €.  Sur cinq ans, cela donne un rendement de 2% par an en moyenne, ce qui est beaucoup plus en ligne avec nos souhaits.

Raphaël Soulier a souligné que de toute façon le C.G. était libre de fixer le prix de rachat d'une part et qu'ensuite seulement ce prix pouvait être contesté par les intéressés et/ou l'administration fiscale. A son avis, le calcul de la valeur brute puis des décottes appliquées sont logiques et ne devraient pas être attaquables.

Et du coup, nous avons également commencé à réfléchir au sein du C.G. à émettre une prime d'émission lors de notre prochaine campagne de financement pour valoriser les parts des anciens associés à 110 €, ce qui permet à la fois de montrer que c'est un "placement rentable" et d'éviter de se lancer dans le casse-tête des dividendes.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter.

Jean-Eric de Rango

Centrales Villageoises VercorSoleiL

Bonjour,

Sur le cas d'un décès d'un actionnaire, nous avons simplement envoyé un courrier à l'adresse de l'actionnaire (qui fait le plus souvent l'objet d'un ordre de réexpédition). Deux mois après, nous avions une réponse des héritiers qui ont décidé de transférer la part à l'un d'entre eux. Pour une part, c'est une modalité assez simple qui ne semble pas poser de problème sur le plan juridique. Courrier ci-dessous. Cordialement. Laurence

Madame, Monsieur,

La SAS Centrales Villageoises Soleil Sud Bourgogne (CVSSB) est une SAS dont l'objet est de développer l'énergie photovoltaïque sur notre territoire. La SAS propose des parts sociales à 100 € et Mme Simone Prieur en a acquis une en mars 2019.

Ayant appris avec tristesse, son décès, nous souhaitons connaître l'évolution de cette part sociale : elle peut, à votre convenance, vous être remboursée ou être transmise à un héritier-héritière. Dans cette hypothèse, je vous remercie de nous transmettre les coordonnées de cette personne : nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.

En espérant recevoir une réponse à nos demandes, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.