Résultat des élections et registre spécial

Soumis par CV Wattisère le

Bonjour,

A plusieurs reprises dans les statuts types il est fait référence à un registre spécial (article 19, article 25) concernant le résultat des élections.

Ceci est il une contraint obligatoire ou une simple volonté de classement des documents de la société ?

Cordialement

Didier

Soumis par CV VercorSoleil le mar 22/10/2019 - 05:32

Permalien

Bonjour,

Attention il ne faut pas confondre les deux registres des articles 19 et 25. Celui de l'article 19 n'est pas à mon sens légalement obligatoire mais plus une volonté d'être transparent vis de tout actionnaire qui en ferait la demande dans le fonctionnement du conseil de gestion. Par contre celui de l'article 25 pour les décisions collectives des actionnaires est lui légalement obligatoire.

Cordialement

Jean-Eric de Rango

Centrales Villageoises VercorSoleiL

Bonjour,

Merci pour cette réponse cependant si je lit bien dans le modèle type de status à l'article 25 il est écrit :

" Les procès-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siège social, cotés et
paraphés.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles, numérotées
sans discontinuité, paraphées."

Il est donc admis que cela puisse être fait sur des feuilles mobiles. A mon sens le plus important et la bonne gestion et conservation de ces pièces.

Une conservation sous forme numérique (scan des documents) est elle légalement reconnue à l'aire du numérique ?

Cordialement

 

Didier RAMBEAU