Bonjour à tous,
Nous sommes actuellement sollicité par plusieurs communes pour financer une installation photovoltaïque sur un bâtiment à construire (station d'épuration , ateliers municipaux).
D'un point de vue technique, les avantages sont certains car il est possible de prévoir la structure en conséquence, les réserves pour les câbles, l'emplacement pour onduleurs, optimiser l'échafaudage et de faire des économies sur la demande de raccordement.
Mais comment fait-on pour monter un tel projet d'un point de vue juridique, quelle est la place de centrales Villageoises (co-financeur?, co-maître d'ouvrage?)
Notre assurance (celle des CV) ne nous fournit pas de garantie décennale, nous passons par des sous-traitants pour l'installation. Les collectivités sont soumises aux marchés publics ce qui n'est pas notre cas. Quelle est ou pourra être la position de maître d'oeuvre (architecte en général)?
Tout retour d'expérience, nous sera très précieux. Merci d'avance.
Paola Criqui,
Centrales Villageoises du pays de Saverne.
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Bonjour, Je fais part de…
Bonjour,
Je fais part de mon expérience à ce sujet. Voilà la procédure qui devrait être mise en place par le maître d'ouvrage de l'opération (sûrement à améliorer par d'autres contributeurs)
Le MO prépare son dossier de consultation de l'équipe de maîtrise d'œuvre en précisant dans son programme qu'une partie de la toiture sera équipée d'une centrale PV (idéalement en surimposition), cette dernière ne fait pas partie de la prestation du marché de MŒ et que le projet devra intégré une toiture adaptée et bien orientée (= ou - 20° max / sud) pour une surface de ...... avec une surcharge de 14 kg/m2, des réservations nécessaires pour les liaisons technique entre la centrale et les onduleurs et comptages ainsi que le génie civil en attente (en principe le BET de la CV donnera tout ces éléments en amont).
Les autorisations administratives (Permis de Construire) du bâtiment intègreront la centrale.
Le MO, selon le type de projet désignera un Bureau de Contrôle qui intègrera dans sa mission ces éléments.
Le MO désignera un contrôleur SPS (obligatoire quelque soit le bâtiment) qui intègrera dans sa mission le prestataire responsable de la centrale PV.
En parallèle le MO devra procéder à un AMI pour le choix de la CV
La CV fera sa propre consultation pour le choix du prestataire en collaboration avec son propre BET et en respectant les limites de prestations mises au point avec l'équipe de MŒ. Ce prestataire passera un marché avec la CV et interviendra sur le chantier selon le planning de travaux mis au point en collaboration avec le SPS. Ce dernier aura bien entendu toutes ces assurances (RC et décennales) ainsi que toutes les attestations légales (à jour des ses cotisations sociales, impôts, .....). La CV prendra ses propres assurances sur la centrale en tant que propriétaires de cette dernière (comme le cas courant)
La CV avec son BET assiste aux réunions de mise au point du projet, des réunions préparatoires au chantier ainsi qu'aux réunions auxquelles il sera convoqué.
Les outils des CV seront très utiles pour toutes ces dernières tâches.
Dans ces conditions, tout doit se passer correctement.
J'ajoute que travailler en amont d'un projet neuf me paraît vraiment intéressant et que nous devrons orienter de plus en plus notre activité vers ce schéma plutôt que d'intervenir uniquement sur des existants (optimisation des surfaces et des orientations, problèmes de structure, de bureau de contrôle, d'autorisation administratives, de sécurité pris en amont, .....) ou d'arriver après coup sur un projet neuf. Bien entendu il faut un MO motivé et que le choix du MŒ se fasse également sur ce critère.
Je reste à ta disposition,
Philippe Mejean
CV Ener'Guil
Bonsoir à tous,
Un grand MERCI Philippe pour cette description détaillée de la manière de faire! Cela nous sera très utile pour formaliser une procédure que nous pourrons proposer aux différentes communes qui nous sollicite aujourd'hui pour des projets futurs (pas tous si lointain car des cahiers des charges pour des MOE sont en cours).
J'ai déjà les idées un peu plus claires. Je me permettrai de te re-solliciter avec des questions plus précises si besoin. Notre objectif est de formaliser un protocole que nous pourrions soumettre à tout MO demandeur. En cas de succès dans notre démarche, je ne manquerais pas de le partager avec les CV.
A bientôt.
Paola Criqui, Centrales Villageoises du Pays de Saverne
PS: que cela n'empêche pas d'autres contributions ou questions sur ce sujet! nous n'en sommes qu'au début.
Le 2019-06-16 16:15, Forum Centrales Villageoises a écrit :
Bonjour
Je fais suite au message de Philippe Mejean (post du du 16 juin) à propos des bâtiments neufs. Il est en effet particulièrement intéressant de réussir à cibler les bâtiments neufs du territoire pour intégrer en amont le photovoltaïque et prévoir directement les bons renforcements, orientations, etc.
Une question qui m'a été posée concerne la dommage ouvrage du bâtiment : doit-elle être étendue par avenant pour intégrer l'installateur PV? si ce n'est pas le cas quel est le risque que la DO soit rompue par l'insertion du PV, y compris en surimposé?
Pour les CV qui ont déjà eu affaire à des installations sur bâtiments neufs : avez-vous clarifié le schéma assurantiel avec les différents intervenants? quelles différences avec les installations sur bâtiments existants?
Merci
Noémie Poize
Bonjour, Concernant l…
Bonjour,
Concernant l'assurance Dommage Ouvrage (DO). Etant donné que dans ce cas de figure, il est mis en place l'ensemble des partenaires et acteurs du projet avant conception et réalisation, le Maître d'Ouvrage (MO) adressera à son assureur une demande globale pour le bâtiment y/c avec la toiture PV. Cette installation fait partie intégrante de la construction (voir post du 08/06). L'assureur DO demandera les marchés, qualifications et assurances de toutes les entreprises (y/c l'installateur PV) ainsi que les autres acteurs (architecte, BET, bureau de contrôle, ........)
Il arrive souvent que le MO pense à prendre la DO en cours de route, avant toutefois les ordres de service de construction. Le dossier demandé sera le même.
En toute logique, il n'y a pas d'avenant à prévoir, sauf si la toiture PV arrive en cours de route mais l'objet de cette discussion est d'éviter ce scénario. Au pire, une extension avec avenant à la DO pourrait être mise en place, mais je doute un peu étant donné qu'on se retrouve dans le cas de deux opérations séparées.
Philippe Mejean
BonjourSuite à la…
Bonjour
Suite à la sollicitation de Noémie sur ce sujet, j'ai posé la question au spécialiste assurance de Centrales Villageoises du Pays Mornantais-CVPM (responsable- entre autre - de l'établissement des contrats RC décennale pour les artisans installateur PV chez AXA);
Sa réponse, ci-dessous , concerne un cas chez nous : une de nos CV a été installée à l'occasion de la construction d'une résidence neuve par la mairie
D'abord, sur un bâtiment public construit par une mairie, il n'y a pas forcément de DO
Une mairie étant un maître d'ouvrage public la loi l'autorise à ne pas souscrire la garantie dommages ouvrage
Si la souscription a été choisie alors la garantie bénéficie au propriétaire de l ouvrage au jour du dommage constaté
En effet la garantie DO est rattaché à l'ouvrage et bénéficie aux divers propriétaires successifs durant 10 ans après réception
Dans le cas présent la centrale est propriété de CVPM mais liée au permis de construire
Il faut alors une clause contractuelle le précisant pour que le jour du sinistre la prise en charge soit acquise
Ce qui est important aussi c'est que le montant de la centrale soit intégré dans l'assiette du coût total de construction
Pour finir, la souscription d'une DO se fait avant la réception de l'ouvrage; donc si cela n à pas été fait avant, la mise en place d'une DO est impossible chez Axa
Voir chez ALBINGIA qui sont plus souples ou avec l'assureur de la mairie
Je vais donc m'inquiéter de ce pas de ce qui a été fait par la Mairie en terme d'assurance ... la question n'ayant pas été soulevée jusque là
Merci, donc, pour cette alerte !
Gilles Dutrève - Président de la SAS CVPM