Rescrit mécénat pour l'association de préfiguration

Soumis par 2684Watts le

Bonjour,

Notre association de préfiguration s'est vue refusée l'éligibilité au régime du mécénat (art 200-1-b et 238-1 du CGI). D'après ce que j'ai compris, notre association est reconnue d'intérêt général (gestion désintéressée etc..) mais pas d'utilité publique. 

L'objectif de cette formalité est que nos adhérents puissent défiscaliser une partie des dons et le montant de leur adhésion.

Est-ce que parmi les autres projets des demandes de rescrit fiscal ont été faites et pour quel résultat ?

merci !

Damien Jourdan

CV 2684WATTS

2684watts@mailo.com

Soumis par CV VercorSoleil le ven 19/05/2023 - 16:44

Permalien

Bonjour,

A ma connaissance aucune CV n'a jamais demandé de rescrit fiscal.

Il faut faire bien attention car il y a un gros risque financier à la clef pour votre association de préfiguration. En effet, les sociétés citoyennes dont l'objet social est de produire de l'électricité vendue sous des tarifs en obligation d'achat n'ont pas le droit de faire profiter leurs souscripteurs de parts de l'exonération fiscale liée à la prise de parts dans les PME car les services financiers de l'état considèrent qu'il y a déjà une aide liée aux tarifs de l'obligation d'achat.

Emettre des reçus indiquant la possibilité de défiscaliser les dons faits à l'association de préfiguration qui lors de la création de la société basculera sa trésorerie à la SCIC ainsi créée risque de se voir rattraper par le fisc et devoir rembourser toutes les défiscalisations octroyées (ou les personnes qui auront défiscalisé).

Si par contre, c'est une association en parallèle de la société, cela doit être possible mais il y a tout de même un risque si elle fait par exemple de la publicité, même indirecte, pour les appels de fond de la société (hors au départ ce sera le seul outil pour le faire à la création).  Surtout que par chez vous, si vous dépendez de Montélimar, le SIE a les CV dans le collimateur...

De manière générale, il est par contre "normal" que les services de l'état vous aient répondu que vous pouviez bénéficier de la défiscalisation à 66% pour les particuliers et 60% pour les entreprises en vous reconnaissant d'intérêt général mais pas comme d'utilité publique ouvrant droit à 75% de défiscalisation. Les associations reconnues d'utilité publique sont très minoritaires (Resto du coeur, Abbé Pierre, Emaüs, etc...) et cela nécessite la dépose d'un très gros dossier dont un des critères est une existence depuis plus de 3 ans (de mémoire).

Cordialement

Jean-Eric de Rango

Soumis par Gestion-Gresi21 le lun 22/05/2023 - 10:17

Permalien

Bonjour,

Me me permets de retranscrire une réponse de Brice Lagouinie brice.laguionie@laposte.net qui est dans le conseil d'administration de Grési21-Association et qu'il avait transmis directement à Damien Jourdan :

Être reconnu d'intérêt général est une démarche plutôt aisée et accessible à de nombreuses associations. Grési21 Association a obtenu un rescrit fiscal attestant qu'elle est d'intérêt général. Cela suffit pour que les dons soient déductible des impôts à 66% et idem pour du mécénat d'entreprise : https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general

Ceci étant, il n'est pas obligatoire de demander un rescrit fiscal pour délivrer des reçus. C'est juste une sécurité ... qui peut se retourner contre l'association si cela lui est refusé. Alors que si elle ne l'a pas demandé elle peut plaider la bonne fois.

Par contre, les conditions pour être reconnu d'utilité publique sont plus complexes à réunir et ce statut n'offre que peu d'avantages supplémentaires (pouvoir recevoir des legs il me semble) : https://www.associations.gouv.fr/reconnaissance-d-utilite-publique.html

Salutations
Olivier DOUCET Grési21-SAS