Suite à deux délibérations de la CRE du 15 janvier 2025, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) ont été modifiés au 1er février 2025. Les nouveaux barèmes ont été publiés au Journal Officiel le 30 janvier 2025 (voir ici pour les tarifs TRVE résidentiels, ici pour les tarifs TRVE non résidentiels).
Pour rappel, les TRVE sont proposés aux consommateurs finals domestiques, ainsi qu’aux consommateurs finals non domestiques (collectivités, entreprises…) qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 2 millions d’euros (article L.337-7 du code de l'énergie). Si ces tarifs étaient anciennement réservés aux consommateurs souscrivant à une puissance inférieure à 36 kVA, cette limitation en puissance a été supprimée au 1er février 2025.
Cette modification des TRVE s’est accompagnée d’une évolution (à la hausse) des Tarifs d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE) (voir barème ENEDIS en vigueur au 1e février 2025) ainsi que de l’accise sur l’électricité (voir le site des impôts).
Il n’est pas possible de faire état dans cet article de l’intégralités des tarifs publiés, ceux-ci dépendant de nombreux cas de figure (TRVE résidentiel ou non résidentiel, type de TURPE appliqué, catégorie fiscale pour l’application de l’accise…).
Nous pouvons néanmoins prendre l’exemple du tarif réglementé résidentiel, que peuvent souscrire les particuliers. Le prix du kWh présenté est de 13,43 c€/kWh pour l’option « Base ». Pour les consommateurs choisissant l’option heures pleines / heures creuses, il est de 14,51 c€/kWh en heures pleines et 10,76 c€/kWh en heures creuses.
Précisons déjà que les tarifs présentés comprennent à la fois l’énergie et ses frais d’acheminement (TURPE). Pour obtenir la valeur TTC du kWh alloconsommé (c’est-à-dire payé par le consommateur final au fournisseur), il faut y ajouter l’accise sur l’électricité (3,37 c€ / kWh pour les particuliers) ainsi que la TVA (20 %) sur l’ensemble. On obtient alors les tarifs de 20,16 c€ TTC/kWh (option base), 21,46 c€ TTC/kWh (heures pleines), et 16,96 c€ TTC/kWh (heures creuses),
Les consommateurs souscrivant au TRVE paient un TURPE dont le barème n’est pas donné dans le guide tarifaire publié par ENEDIS. Il n’est donc pas possible, dans ce cadre, de distinguer précisément la part correspondant à l’énergie de celle correspondant à l’acheminement dans les tarifs publiés. Le tableau ci-dessous récapitule les valeurs présentées :
Toutefois, la publication du Journal Officiel nous informe du TURPE applicable sur les kWh autoconsommés par un consommateur au TRVE participant à une opération d’autoconsommation collective (ACC). Dans le cas du TRVE résidentiel (hors TURPE spécifique applicable au cas particulier où tous les participants de la boucle ACC sont raccordés à un même poste HTA/BT), ce TURPE est de 4,09 c€ / kWh en option base, 4,87c€ / kWh en heures pleines et 3,21c€ / kWh en heures creuses.
Autre évolution réglementaire à noter en ce début février 2025 : la valeur de l’accise sur l’électricité pour les kWh autoconsommés dans une opération ACC a été fixée à 0 € / kWh à condition que la puissance de production de l'installation soit inférieure à 1MW (article 21 du projet de loi finances 2025 adopté le 5 février 2025, qui vient modifier l’article L. 312‑79 et l’article L. 312‑87 du Code des impositions sur les biens et services).
Il est donc possible de recomposer les coûts du kWh TTC d’un consommateur au TRVE impliqué dans une opération ACC, et ce, aussi bien pour la part qu’il alloconsomme (c’est-à-dire achète à son fournisseur de complément) que celle qu’il autoconsomme (c’est-à-dire achète au producteur local) comme illustré dans l’exemple ci-dessous.
On considère une opération ACC avec une production photovoltaïque inférieure à 1 MW. Le prix de vente du kWh a été fixé par le producteur à 13c€ / kWh. Le tableau supérieur est le même que celui présenté plus haut dans l’article et rappelle le tarif payé par un consommateur au TRVE sur les kWh non autoconsommés (et donc achetés au fournisseur). Le tableau inférieur donne le prix payé sur la part autoconsommée et donc achetée au producteur local.
On observe dans cette hypothèse que, pour un consommateur en Base, le prix TTC du kWh en ACC est très légèrement supérieur (+ 1,7 %) à celui alloconsommé.
Pour un consommateur en HP/HC, le prix TTC du kWh autoconsommé est quasi-identique à celui alloconsommé (- 0,1 %), mais qu’il est assez significativement supérieur en heures creuses (+ 14,7 %). Dans le contexte actuel où les heures creuses sont la nuit pour les consommateurs en TRVE, cela n’a pas d’impact sur le consommateur dans le cas où la production en ACC provient du solaire. Toutefois il est envisagé que des heures creuses soient prochainement planifiés en journée, notamment en période estivale. On identifie bien avec cet exemple que cela aura un impact sur les modèles économiques des projets en ACC.
En termes d’ordres de grandeur, on peut donc globalement considérer que le prix de vente du Producteur ACC à 13 c€ / kWh permet de proposer un tarif TTC équivalent au TRVE résidentiel. Un tarif plus important impliquera un surcoût pour le consommateur, et un tarif moins important une économie (par exemple, à 12 c€ / kWh l’ACC est toujours plus intéressante pour un consommateur dans ce cas de figure).
Cette approche ne tient pas compte de l‘évolution dans temps. Rien ne garantit que le TRVE va rester à ce niveau pendant longtemps alors que le producteur ACC peut garantir son 13 c€ / kWh pendant 20 ans…ou l’indexer faiblement.
Du point de vue du Producteur le tarif de 13 c€ / kWh est plus intéressant que les tarifs de vente totale en obligation d’achat en vigueur (par ailleurs amenés à baisser) au-delà de 36 kWc. Toutefois la gestion d’une opération d’ACC entraînant des frais, il n’est pas évident que ce tarif « TRVE-équivalent » permette au Producteur de trouver son équilibre économique. Une analyse économique plus avancée devra être menée au cas par cas selon les projets.
Notons enfin que l’exemple présenté ci-dessus n’est pas forcément représentatif des situations tarifaires rencontrés dans les projets ACC des Centrales Villageoises : de nombreux consommateurs, et particulièrement les « gros » consommateurs d’électricité, ne bénéficient pas du TRVE.
Néanmoins, l’exercice de reconstruction du tarif TTC des kWh autoconsommés et alloconsommés réalisé ci-dessus est également intéressant à réaliser du fait de l’évolution réglementaire sur l’accise.