Refonte du contrat MMA

Bonjour,

Nous avons reçu une modification du contrat d'assurance qui implique plusieurs changements. Vous trouverez ci-dessous les liens vers le nouveau contrat:

Je vous livre les analyse de Dominique et de moi-même sur ce point.

============== Dominique écrit : ======================

MMA mentionne que le contrat est plus avantageux et plus souple, et c'est plutôt vrai.

Notamment

• les garanties restent larges et adaptées à nos besoins
• La définition des installations couvertes me semble large et suffisante.
• ils proposent des variantes de limites d'indemnisation si on en a besoin. Illustration : la limite du risque locatif (dégâts aux biens du bailleur) peut être augmentée au choix de l'assuré.
• les installations dérogatoires (par exemple coût supérieur à 150 k€ unitaire) font l'objet d'un cadre d'analyse des conditions d'assurance dérogatoires (ne peut pas être exclue d'office par MMA)

Mais

MMA maintient son exclusion des stockages de foin paille fourrage, MAIS accepte de les tarifier au cas par cas (avec possibilité d'exclusion?)

Les franchises de base augmentent, rien de dramatique.

MMA impose des conditions de prévention et protection des bâtiments sur lesquels sont implantés les installations. Ça me parait flou et difficile à faire respecter :

• quel est notre pouvoir sur le propriétaire du toit?, et
• ce pourrait conduire à des litiges en cas de sinistre. Par exemple si Texeira était des nôtres et changeait la destinée de son entrepôt pour y stocker des produits pétroliers ou du Sodium. En serait on informé? Et si on le sait que fera MMA? Et s'ils refusent de nous assurer, que faire de l'installation PV qui nous appartient?

En conclusion :

Nous aurions grand peine de trouver un contrat aussi large et bien ficelé pour couvrir notre activité.

La principale difficulté avec les nouvelles conditions est l'imposition des conditions de prévention et de protection des incendies. Même si c'est compréhensible et logique, pour CVSSB ce sera difficile à suivre et faire respecter. Car MMA, comme tout assureur, a droit de résilier pour aggravation de risque.

Faudra t il prévoir une clause restrictive dans le bail? C'est déjà un contrat difficile à négocier!

Donc je suis pour accepter (on n'a guère le choix!) mais d'interroger le réseau sur cet aspect du contrat.

=========================== Michel écrit ======================

Quelques commentaires, classés par chapitre du contrat refondu.

2. Activité de l’assuré
MMA précise : "Exploitation de centrales photovoltaïques situées en toitures de bâtiments appartenant à des
tiers (la majorité étant des collectivités locales)."
J'y vois deux limites.
1- Quid des ombrières ? MMA les inclut-elles ?
2- Et nous ne louons pas en majorité aux collectivités, en tout cas pas pour l'instant. A ce titre, aujourd'hui, ce contrat ne devrait pas s'appliquer au lot 2018. Est-ce une mention inutile, sans possible effet néfaste ou bien une potentielle cause de refus, a posteriori, de prise en charge d'un sinistre ?

4. Biens assurés
Voici les nouvelles demandes de MMA, en gras dans le texte du contrat refondu :

"Les bâtiments, sur lesquels sont implantées les installations, répondent aux
normes de prévention et protection contre les incendies. Les installations
électriques et les extincteurs font l’objet d’un contrôle annuel de conformité ;"

Pour moi, c'est assez simple : chaque bâtiment devra disposer d'un dispositif de détection et d'extinction, selon l'activité qu'il abrite. L'APSAD (Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommage) a établi plusieurs standards, qu'ils appellent Référentiels, qui seraient utilisables dont, entre autres :
- R4 Extincteurs portables et mobiles
- R6 Maîtrise du risque incendie et du risque industriel (utile pour une maîtrise du risque incendie et du risque industriel dans l’entreprise)
- R7 Détection automatique d'incendie
- D18 Installations électriques
Noter que MMA ne précise pas quelles normes elle choisit de voir appliquer, ni leur date de validité : un bâtiment conforme lors de sa construction peut ne plus l'être aujourd'hui.
La conformité aux référentiels APSAD est volontaire donc ne sera peut-être pas respectée par tous les bailleurs professionnels ou collectivités, surtout pour les dispositifs d'extinction. Les particuliers ne connaissent rien du sujet et vivent sans autre protection que les SDIS locaux.
Devrons-nous faire une étude, bâtiment par bâtiment, pour évaluer l'existence, la pertinence et la robustesse des dispositifs de détection et d'extinction ?
Devrons-nous payer les compléments à réaliser et en assurer la maintenance ? Dans l'esprit des baux déjà signés où CVSSB s'engageait à payer une éventuelle surprime, tous les surcoûts devraient être assumés par CVSSB.

8.1 Exclusions complémentaires
MMA mentionne : "les systèmes d’intégration des centrales photovoltaïques ne faisant pas l’objet d’une validation ATEC ou Pass’Innovation par le CSTB,"Ceci réduit le choix des dispositifs de fixations : ceux qui ne bénéficient que d'une ETN (Enquête de technique nouvelle) ne sont pas inclus. A noter que le Pass'Innovation n'est plus demandable pour de nouvelles fixations depuis 01/09/2017 et que les Pass'Innovation n'étaient valables que pour 2 ans. Donc ils sont actuellement tous caduques. Ce qui limite la liste aux seuls ATEC (Avis Technique du CSTB).
Pour info, nos 4 centrales sont équipées de fixation couvertes par un ATEC : ouf!

11. Prise d’effet et durée du contrat
Pas de changement : 01/01 et 2 mois de préavis pour dénonciation

12. Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle était de 978€TTC en 2018. Ceci couvrait toutes nos 4 centrales en service plus d'autres tant que les recettes restaient inférieures à 22k€ et les investissements <200k€.
La nouvelle cotisation est de 360€/an pour les 4 centrales en service et chaque nouvelle centrale sera assurée contre :
90€/an si investissement < 20k€ (centrale de 9kWc)
150€/an si investissement entre 20 et 50k€ (centrale normale jusqu'à 36kWc)
400€/an si investissement supérieur à 50k€ (grosse centrale proche de 80kWc)
plus une cotisation spécifique pour le risque locatif, si la garantie à couvrir dépasse 500k€, de
750€/an pour garantie jusqu'à 750k€
1k€/an si garantie jusqu'à 1M€
1,25k€/an si garantie jusqu'à 1,25M€
1,5k€ si garantie jusqu'à 1,5M€
Il nous faudra donc obtenir une estimation de la valeur du bâtiment et de ce qu'il renferme.

Si nous restions avec des centrales de 9kWc sur habitations particulières, ce tarif serait très avantageux.
Alors la sélection en cours : 39k€ + 79k€ + 93k€, sans parler des montants garantis, nous ajouterions 950€ au 978€ actuels, alors qu'aujourd'hui, nous devrions ajouter 1608€. Le nouveau tarif serait encore intéressant.

Nous n'avons encore rien payé pour 2019. Donc aucune formule de rattrapage transitoire. Mais MMA nous transmet une facture de 371€ pour une période qui va du 21/12/2018 au 31/12/2019. Le 21/12/2018 doit être une approximation de la date d'enregistrement comptable de la mise en service de notre première centrale : 28/11/2018. La règle de trois considérant que l'année fait 360 jours et que le 21/12/2018 est inclus dans la période couverte.

13. Modalité de gestion
MMA demande une déclaration trimestrielle des nouvelles centrales : facile.
MMA ne s'intéresse plus qu'à l'activité exercée dans le bâtiment et plus à celle dans les locaux distants de moins de 20m du bâtiment. Cela pourrait débloquer certaines situations.

ANNEXE 1 : Liste des activités exclues
MMA précise de façon exhaustive les activités exclues : cela facilite la pré-sélection des toitures. Pour les bâtiments à usage agricole, MMA exclut :
. Elevage intensif en batterie d’animaux, notamment : volailles, lapins, porcs et veaux => les stabulations sont donc toujours interdites
. Stockage total ou partiel de céréales, paille ou fourrage => la difficulté réside encore dans l'imprécision du critère "partiel" : 5% du volume, 20%, 75% ? DHK a encore de longue négociations sur ce point.

Pour le moment, notre couverture, en l'absence d'un paiement est très fragile, à la bonne volonté de MMA. Nous devrions signer mais continuer à régler les points qui coincent : parc plus privé que collectif, protection incendie, exclusion des ETN...

=============== Fin des commentaires CVSSB ===============

Avez-vous reçu la même proposition de contrat ? Comment réagissez-vous ?

Cordialement
Michel