Bonjour,
Je suis un peu perdu avecle cadre réglementaire qui entoure ces "grosses" centrales.
Le plus simple mais restant à confirmer : les garanties d'origine (GO) : selon photovoltaïque.info, la procédure obligatoire incombe à EDF-OA mais c'est au producteur d'émettre les GO. EEX gère le Registre national des garanties d'origine (GO) français. Mais la suite n'est pas claire.
Ensuite, l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2021 demande "l'attestation visée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie établie par un organisme agréé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité." (Noter que pour les installations d'au plus 100kWc, le CONSUEL suffit.)
L'article R. 314-7 du code de l'énergie débute ainsi : "La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43."
Ce dernier renvoie à "un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre."
Ce dernier est l'Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité qui demande l'établissement d'une attestation périodique, tous les quatre ans, listant la description de l'installation, du producteur, du dispositif de comptage, des conditions d'exploitation et des éléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d'investissement et conditions de cumul et d'octroi des aides. Ouf !
CV Nid'Energie vient de mettre en service une installation de plus de 100kWc. Un petit retour d'expérience, SVP ?
D'autres lumières sont-elles disponibles sur ces sujets ?
Merci d'avance, Michel LOPEZ
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