Bonsoir,
Il est proposé, à la SAS CVSSB, trois souscriptions pour les enfants d'un nouveau sociétaire. Chacune des 4 souscriptions est en dessous du seuil des 20% maximum autorisé par les statuts de la SAS CVSSB mais représente près de la moitié du capital précédemment accumulé par CVSSB.
L'origine des fonds concernés a été vérifiée et est saine. De plus, ils représentent seulement une petite partie de la fortune du nouveau sociétaire.
Certains administrateurs s'interrogent sur la conformité de ce montage avec les statuts de la SAS.
Il est vrai que le sociétaire ayant souscrit pour ces enfants peut décider de retirer l'ensemble des 4 participations, ce qui poserait un défi pour la SAS.
D'aucun propose de convertir une partie des souscriptions en ACCA mais les ACCA ne peuvent durer que 9 ans, au maximum, créant un futur défi à partir de la 10e année.
Quels sont vos avis, interprétations, conseils...
Très cordialement
Michel LOPEZ
pour la CVSSB
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Bonjour
Effectivement on se retrouve dans un cas particulier où le tuteur légal des enfants détiendrait plus de 20% alors que chacun individuellement détient moins de 20% de votre capital. La proposition de ramener l'ensemble des souscriptions au seuil des 20% et de transposer le reste en CCA me semble bonne. Les comptes-courants d'associés ne sont pas limités dans le temps, et vous êtes libres d'organiser dans une convention la façon dont ils sont remboursés (étalement dans le temps possible par exemple entre les différents enfants).
Autre option : le total des souscriptions est accepté conformément à la dérogation rendue possible pour l'article 12, mais il faut dans ce cas une décision collective des actionnaires.
Cordialement
Noémie
Bonjour Michel, Le risque…
Bonjour Michel,
Le risque que vous avez identifié est en effet bien réel, surtout si les enfants sont mineurs, car dans ce cas là le gestionnaire effectif est la même personne. Cela reviendrait en effet à une détention indirecte de 50% du capital social. Ce cas là n'est pas explicitement prévu dans nos statuts type. Mais vous pouvez cependant vous référer au principe des 20%.
La question qui se pose également est de savoir quel est votre objectif de capitalisation pour la réalisation de votre projet. De façon générale vous avez intérêt à ne pas dépasser le montant d'apport minimal exigé par la banque (normalement de l'ordre de 20%) car la rémunération promise aux actionnaires est généralement bien supérieure au taux d'intérêt, surtout en ce moment.
Vous pouvez donc évoquer deux bonnes raisons, cumulatives, pour limiter les apports de cet actionnaire.
Pour information nous n'utilisons les CCA que pour faire face à un besoin temporaire de trésorerie. Nous les rémunérons au niveau du taux d'intérêt de l'emprunt bancaire.
Cordialement
Jean-Michel BOSTETTER
CVPA