Droit de préemption

Bonjour,

Dans la pratique, il est assez rare qu'il y ait des rachats directs entre particuliers.  La première raison est que si les gens se vendent entre eux des actions, il faut faire des déclarations fiscales que les gens ne font généralement pas en se plaçant en défaut car ils ne paient pas alors les taxes sur les plus values s'il y en a.

Du coup ils préfèrent souvent revendre à la société qui se charge de les faire reprendre par des associés ou des nouveaux entrants.  Dans ce cas la société, elle, ne paye pas de plus value.

Ce point sur le droit de préemption est donc bien théorique d'un côté mais néanmoins à notre sens important.  Il permet une certaine égalité de gestion de tous les associés et est garant également de règles du jeu annoncées à toutes et tous. Le pouvoir discrétionnaire du CG dans l'acceptation ou non, sans justification, de nouveaux associés a été introduit par les avocats pour éviter de tendre des bâtons pour se faire battre. Mais l'esprit des CV n'est pas d'accepter les associés par "copinage" et il est donc, à nos yeux, plus pertinent d'avoir cette procédure prévue, si elle s'avérait nécessaire.

C'est d'ailleurs le cas de nombreux articles des statuts qui sont là, à la fois au cas où, en prévoyant le pire mais également, et vu côté des conseils de gestion, on a tendance un peu à l'oublier, pour informer les futurs associés de la façon dont ils vont être traités dans la société. 

Dans la pratique de nombreux CG de CV passent outre les statuts et simplifient les démarches en endossant la responsabilité de ces choix.  Mais contrairement à l'éolien, les montants et les associés présents n'ont pas grand chose à voir et personne ne va intenter un procès au Président car un article des statuts n'a pas été suivi pour la revente de 3 actions à 100 €.

Nous vous conseillons donc de garder cet article dans les statuts.

Bien cordialement

Jean-Eric de Rango

Coordinateur du Comité d'Engagement

Association Centrales Villageoises