Nouveau barème ENEDIS PRO‐RAC_03E

Soumis par CV Soleil Sud … le

Bonjour,

La version 6.1 du barème nous donnait les tarifs appliqués par ENEDIS pour les opérations de raccordement, branchement et extension, jusqu'à 120kVA.

La version 6.2 qui vient d'être acceptée par la CRE exclut les ENR ! Voir §3.4 Réfaction, p9/54 : "Ce document concerne uniquement les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie non renouvelable (désignés par la suite par « producteurs non ENR »), qui ne bénéficient donc pas de l’application de la réfaction. "

Ni la CRE ni ENEDIS ne mentionnent la référence à un autre barème pour les ENR.

Comment pourrons-nous estimer les coûts des raccordements pour nos installations de production photovoltaïque ? Suffira-t-il d'appliquer le taux de réfaction aux tarifs indiqués dans le projet accepté par la CRE ?

Question subsidiaire : à quelle date pouvons-nous escompter un taux de réfaction de 60% ?

Je demande à notre correspondante chez ENEDIS et vous tiens au courant de sa réponse.

Cordialement
Michel Lopez

 

Soumis par CV Soleil Sud … le mer 22/09/2021 - 17:19

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Noémie me signale que le changement d taux de réfaction est induit par la loi Climat et résilience et son article 98  qui transforme une partie de l'article L341-2 du Code de l'Énergie :

"Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d'énergie. Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°, pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en charge est de 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. "

Dans ce texte, je ne vois pas que le taux de réfaction est automatiquement de 60% et je ne sais pas quelle est l'Autorité administrative ni quand l'avis de la CRE sera émis.

D'autres lumières ?

Michel Lopez

Soumis par CV Soleil Sud … le mar 28/09/2021 - 11:13

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Bonjour,

Ci-joint les réponses à nos questions apportées par notre correspondante locale :

"1/ Le barème de facturation Enedis –PRO-RAC-03E en version 6.2 sera publié et applicable au 1 octobre prochain suite à son approbation par la CRE le 1 juillet 2021. Effectivement le barème ne prend plus en compte la facturation des ENR sous sa forme actuelle.  La loi Energie Climat et le décret d’application du 31 mars 2020 modifient le périmètre du régime S3REnR :

  • Tous les producteurs ENR rentrent dans le régime S3REnR, ils ne peuvent donc plus être traités via le barème actuel.
  • Tous les producteurs non ENR rentrent dans le modèle « brt/extension », donc dans le périmètre du barème.

Pour la facturation des producteurs ENR une nouvelle note sera associée au V6.2, il s’agira de la note Enedis-PRO-RES_80E qui évidemment intégrera la réfaction sur le coût du raccordement des producteurs ENR.

Les notes n’étant pas encore publiées, il nous faudra attendre encore quelques jours avant d’avoir plus de précision sur le sujet.

2/ Effectivement, la loi « Climat et résilience » a été votée avec un amendement qui permet d’augmenter le taux de réfaction pour certains producteurs EnR mais sous réserve d’un arrêté de la DGEC et de l’avis de la CRE.

Le texte complet est le suivant : « Dans le cas des producteurs […] pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en charge est de 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »

Il est donc possible que le taux de réfaction augmente mais il faut d’abord que les décrets d’application paraissent. Nous verrons ensuite si la DGEC et la CRE souhaitent aller plus loin.

Dans l’attente, nous restons sur la réfaction habituelle."

A suivre donc !
Belle journée
Michel LOPEZ