Bonjour à tous
La SCIC/SAS CV Beaume-Drobie-Solaire a déclaré son siège social à la Mairie de VERNON (07) Elle avait obtenu l'autorisation écrite du Maire.
Aujourd'hui nous demandons au nouveau Maire la possibilité de placer une armoire métallique pour y stocker nos documents , la loi dit que pour un contrôle fiscal l'inspecteur des impôts doit pouvoir consulter les documents au siège social déclaré. Le maire n'est pas contre mais pose la question sur la responsabilité de la mairie en cas de sinistre. D'autre part le seul lieu possible pour y déposer une armoire est un couloir de la salle polyvalente attenante à la mairie (la partie mairie est fermée à clé et le maire ne veut pas donner la clé ). Beaucoup de monde a accès à la salle polyvalente, donc un risque de dégradation ou d'effraction de notre armoire.
Concernant le courrier : celui-ci arrive à la mairie, la secrétaire ne travail que 2 après-midi par semaine ; elle appelle dès qu'elle le peut et je me rends au secrétariat dès que je suis disponible pendant les heures d'ouverture, ce qui n'est pas toujours aisé. J'ai proposé au maire de poser une boite aux lettres extérieure afin d'avoir plus de commodités ; le maire pose la question de savoir ci cela est légal.
Merci de nous faire part de vos expériences en la matière.
Gérard MONTESSE pour CV BDS
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Bonjour, Le fait d'avoir…
Bonjour,
Le fait d'avoir votre siège social au sein de la mairie peut-être préjudicialble car normalement une maire ne peut pas mettre à disposition à titre gratuit des locaux. Nous avons fait le choix de domicilier notre siège social au domicile d'une des personnes du conseil de gestion.
Merci cela peut poser des problèmes car en effet en cas de changement (par exemple pour nous le déménagement du président) cela implique des tracasseries administratives et des couts suplémentaires. cela fait plus de 2 ans que nous avons changé notre adresse de siège social mais il arrive encore qu'une collectivité envoie les titres de sommes à payer à l'anciene adresse.
Peut-être que certain ont mis leur siège à une boite de domiciliation, où au niveau d'un espace de co-working ?
Olivier DOUCET
Grési21
Bonsoir, Je ne suis pas…
Bonsoir,
Je ne suis pas forcément d'accord avec les propos d'Olivier même si effectivement il est très difficile de trouver de la littérature sur le sujet. Soit on trouve des articles sur le siège d'association en Mairie, soit des textes sur les sièges sociaux des entreprises mais pas de lien entre les deux.
Cependant, deux organismes valident l'installation des sièges sociaux si c'est dans une Mairie ou, comme dans notre cas, dans un bâtiment de la comcom: Le RCS qui valide les statuts et la Préfecture qui valide les délibérations de la collectivité concernée. Beaucoup de CV existantes ont leur siège dans une Mairie ou une Comcom et à notre connaissance il n'y a jamais eu de remontées négatives.
Par contre légalement si le siège social est chez une personne privée, cela doit être le domicile du dirigeant, donc dans nos cas du Président.
Pour ce qui concerne le problème du stockage des documents, il me semble qu'il est là aussi théorique. En effet, en cas de contrôle fiscal, il faudra effectivement que la Mairie vous mette temporairement à disposition une salle pour y remettre tous les documents au contrôleur et qu'il puisse les étudier en paix. La loi en ce sens est là pour moi pour empêcher la dissimulation de documents. Si vous gardez précautionneusement tous vos documents et que vous les fournissez à la demande aux services fiscaux qui en feraient la demande, je ne pense pas qu'un contrôleur vous demande si ils sortent de l'armoire du couloir de la salle polyvalente ou de l'armoire du Président...Par contre laisser les documents dans une armoire susceptible d'être détériorée par des gens de passage, cela me paraît plus risqué.
Pour la boîte aux lettres, dans notre commune, la Mairie met à disposition 6 boîtes aux lettres, mais là encore pour des associations. Par contre notre comcom nous a ajouté une boite aux lettres sans se poser trop de questions. Au pire, si le Maire a un doute, il pose la question en conseil communal et le fait valider par une délibération. Si cela ne plaît pas au Préfet, vous le saurez rapidement.
Cordialement
Jean-Eric de Rango
VercorSoleiL