Authentification d'une COT par le maire

Soumis par Etienne JOUIN le

Bonjour, je transfère ci-dessous un message des Centrales Villageoises du Pays d'Arles, qui fait appel aux REX du réseau :

 

"Nous signons une COT avec une petite municipalité pour poser une centrale de 100 kWc.

Pour éviter les frais de notaire, nous avons fait signer la COT par le 1er adjoint, et le maire pourra ainsi authentifier la COT.
Mais la procédure ne semble pas si simple et la secrétaire de mairie (pleine de bonne volonté mais pas mal occupée par de nombreux dossiers) aurait bien besoin d’un coup de main pour s’y retrouver.

D’où ma question : quelqu’un dans le réseau a-t-il suivi cette procédure, et avec quelle mairie ?
Je pourrais ainsi avoir un retour d’expérience précis."

 

Merci pour vos réponses !

Soumis par CV Passerelle le jeu 28/05/2020 - 09:43

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Bonjour

Je suis étonné de la procédure décrite pour faite signer une COT à la commune en question.

A ma connaissance, il n'est pas obligatoire de faire enregistrer une COT par un notaire.

Par ailleurs, il me semble qu'une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser le Maire (ou son représentant qui peut être son 1er adjoint ...) à signer la COT (pour 20 ans d'exploitation de la centrale PV). En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal peut déléguer au Maire le pouvoir "De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans" (Article L2122-22 du CGCT). Ce qui implique que toute COT d'une durée supérieure relève exclusivement de la décision du Conseil Municipal.

LOIC TEYSSIER

CV Passerelle Energie

 

 

Bonjour,
nous avons signé une COT avec une mairie, exactement comme décrit par Loïc, après délibération et vote du conseil municipal, et sans notaire.
Martyne, CV de la Lance - Drôme

Soumis par CV Trièves le jeu 28/05/2020 - 10:01

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Bonjour,

Je confirme l'explication de Loïc Teyssier, en précisant que le 1er adjoint ne peut signer que s'il a une délégation du maire.

Il suffit donc d'une délibération du conseil et de la signature du maire ou de la personne déléguée.

Pierre Bertrand, CV Trièves

Soumis par CV VercorSoleil le jeu 28/05/2020 - 10:29

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Bonjour,

Je pense qu'il y a une erreur d'interprétation de la question dans les commentaires ci-dessus.

Je suppose que le problème n'est pas de signer la C.O.T. qui effectivement doit faire l'objet d'une délibération du Conseil mais une fois cette C.O.T. signée de la faire enregistrer pour qu'elle ait une valeur publique supplémentaire.

Cette procédure n'est absolument pas obligatoire pour une C.O.T. et est effectivement de fait peut documenter au niveau des C.V. mais cette publicité peut être demandée par les banques pour les grosses installations. C'est aussi une garantie que la commune ne pourra pas se désengager "en douce" ou de "mauvaise foi" même si cela reste très théorique et qu'on voit assez mal une commune faire cela...

Si aucune réponse n'apparaît sur notre forum, nous poserons au niveau de l'Association cette même question sur le forum d'Energie Partagée et si aucune réponse claire n'apparaît nous essayerons de contacter un Notaire.

Cordialement

Soumis par Etienne JOUIN le jeu 28/05/2020 - 10:30

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Bonjour,

Comme vous l'indiquez tous, il est effectivement possible de signer une COT directement avec la collectivité concernée, et ce sans authentification de l'acte (pas de passage chez le notaire). C'est le cas le plus fréquent.

La CV du Pays d'Arles parle ici d'une autre solution (moins courante, et donc pour laquelle nous aimerions avoir des retours d'expériences s'il en existe !) :  l'article L1311-13 du Code général des collectivités offre la possibilité au maire d'authentifier un acte passé par sa commune (ce qui permet de le publier au fichier immobilier à moindre frais, car sans notaire). Dans ce cas l'acte doit être signé par l'adjoint du maire (comme l'a fait la CV du Pays d'Arles).

Etienne