Participation conjointe des communes ET des communautés de communes au capital d'une CV

Soumis par CV Haut-Jura le

Est-il possible sur un territoire donné, que les communautés de communes ET  les communes puissent conjointement prendre des parts sociales dans une  SCIC Centrales Villageoises  de leur territoire ?

Soit un territoire organisé en Centrales villageoises du Haut Jura.

Avec l'appui du PNR du Haut Jura, les collectivités ont tenu à marquer leur soutien.

Pour la création des CVHJ, 4 communautés de communes ainsi que le PNR du Haut Jura ont pris des parts sociales (1000 à 5000 €).

Maintenant, les communes voudraient également pouvoir le faire.

Une rencontre DGCL/DGEC/Amorce a eu lieu le 16/01/20 et donnait une interprétation restrictive de ce ET  malgré les lois Grenelle II et TECV.

Avez-vous déjà été sujet à cette interrogation ?

Yves Poète

Centrales Villageoise du Haut Jura

Soumis par CV VercorSoleil le lun 09/03/2020 - 16:37

Permalien

Bonjour,

Il n'y a pas de réponse universelle, ou tu du moins française...

En théorie, il semble que certains préfets appliquent strictement la notion de transfert de compétences. C'est à dire que soit la commune, soit la communauté de communes a la compétence énergie, mais cela ne peut pas être les deux. Dans ces départements, quand les deux entités déposent la validation par le Préfet de la délibération de prise de part dans la Centrales Villageoises, il en rejette une des deux soit basé sur un transfert effectivement réalisé de la compétence, soit sur la première demande déposée, soit sur celle de la commune, ce qui devrait être le cas si le transfert n'a pas été formalisé.

MAIS de nombreux Préfets "ferment" les yeux et laissent les deux collectivités investir conjointement.  Le seul risque réel est alors que quelqu'un s'en plaigne et demande la révision de la validation du Préfet et donc l'annulation administrative de la délibération de la Commune ou de la Communauté de Communes et qu'il faille rembourser les parts.

Bref, il faut essayer et voir la réaction de la Préfecture tant qu'aucun collectif CV ou non CV n'a pas essayé dans le département.

Au niveau de l'Association Nationale, il est prévu de faire une fiche de recensement des attitudes des services préfectoraux département par département dès que nous trouvons un peu de temps.

Jean-Eric de Rango

CV VercorSoleiL