Bonjour, suite à une question qui nous est posée,
est-il possible d'ouvrir un CCA ( compte courant d'Associés)au nom des deux personnes formant un couple ?
rien de particulier si ce n'est de mentionner les deux personnes et de demander les deux signatures ?
La Loi Pacte , comme il a été indiqué récemment dans le Forum ( merci encore pour l'info) permet de devenir Associé dans un CCA quelque soit la fraction de capital détenue .
Pour un couple qui prendrait un CCA, s'agit-il que chacune des deux personnes soit actionnaire , quelque soit le montant détenu par chacun des deux ?
ou bien, un seul actionnaire sur les deux suffirait à prendre un CCA à deux ?
Merci de vos réponses
Martine Tardy Collines Iséroises
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Bonjour, J'interprète l…
Bonjour,
J'interprète l'article 9 des statuts comme interdisant la souscription par un couple ou une indivision, ce qui évite de rencontrer le cas de figure objet de la question présente. Je ne sais pas si j'ai raison mais mes collègues s'accordent avec moi et nous avons fait reprendre un bulletin de souscription pour scinder la souscription entre deux époux. A noter que cette attitude résout aussi le problème d'une éventuelle future séparation des couples qui n'a plus alors d'incidence sur la gestion des parts sociales par la société.
Pour mémoire, extraits des statuts pour SAS :
"Article 9 _ Forme des actions - Souscriptions
Les actions sont nominatives, non négociables et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elles."
Cordialement
Michel LOPEZ