REMBOURSEMENTS DE TVA SUR INVESTISSEMENTS

Bonjour,

Nous n'avons eu aucun problème de ce genre, le trésor public de l'Isère nous demande seulement de fournir les factures d'investissement acquittées. je précise que nous n'avons eu aucune démarche particulière à faire. Voir avec les autres sociétés drômoises s'ils ont eu le mêmes problème. (Gervanne-Raye, Vercors-Soleil notamment).

Cordialement,

Pierre Bertrand, CV Trièves

Bonjour,

Aucune difficulté pour être remboursé, comme CV Trièves

Belle journée
Michel LOPEZ
Vice-président de CVSSB

Bonjour,

Je ne comprends pas le lien entre les contrats EDF OA et le remboursement de la TVA...Nous n'avons pas eu ce genre de problème chez VercorSoleiL et de toute façon, nous ne payons pas de TVA sur les factures EDF OA puisqu'elle est intégrée à la base dans le modèle de l'obligation d'achat.

J'ai dans mes amis le percepteur du coin qui connais bien les CV, étant administrateur et nous ayant aidé au début de VercorSoleiL à régler un contentieux avec le SIE et je vais lui poser la question directement. Je vous tiens au courant.

Et en parallèle, en tant que Secrétaire de l'Asso CV, je vais poser la question à Raphaël Soulier de CHD. Je vous tiens au courant également.

Cordialement

Bonjour

Je viens d'échanger avec Mickaël de CHD et Raphaël m'a également fourni une première réponse.

Ce cas n'a été observé que sur les CV Sud Baronnies (j’attends plus d'info sur ce cas que je ne connaissais pas) et visiblement il s'agit de la même personne qui bloque (donc zone Sud Drôme).

Je vous tiens au courant sur les pistes de solutions que j'identifie.

Cordialement

Noémie

Bonjour,

Cela me semble tout à fait illégal car le remboursement de la TVA est un dû dès lors qu'il s'agit d'un société à statut commercial. Cela ressemble fort à un abus de pouvoir. En plus c'est financièrement insupportable car il s'écoule de nombreux mois (quelque fois plus d'un an) entre le paiement des fournisseurs et la signature du contrat par EDF Obligation d'Achat.

A priori je demanderai à la personne des impôts de préciser l'article du CGI sur lequel elle s'appuie. Cela pourrait l'amener à réviser sa position.

J'ai également un ami ancien chef de service "entreprises" aux impôts de Toulon. Je vais lui transférer la question et lui demander quel article du CGI vous pourriez opposer à votre interlocutrice.

Cordialement

Jean-Michel BOSTETTER
CV Pays d'Aigues

Bonjour,

Pour Grési21 aucune dificultée pour se faire rembourser la TVA.

Par contre il y a peut-être une confusion quelque part avec la TVA que l'on devrait normalement rembourser pour le facturation de la production électrique. En effet en fait EDF ne paye pas la TVA, mais la reverse directement à l'état.

Olivier DOUCET

Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse de mon ami retraité des impôts qui était en voyage. L'exigence de justificatifs supplémentaires est justifiée par l'article 100 du bulletin officiel des impôts BOI-TVA-DED-50-20-10-20150506 que vous trouverez à la page .

Voici le texte :

"2. Lors du dépôt de demandes de remboursement de crédits de TVA

100

L'instruction de ces demandes doit permettre de recueillir des informations de nature à confirmer le sérieux de l'intention, déclarée par l'entreprise, de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.

A titre d'exemples de telles informations, peuvent être cités : l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, la réalisation d'une étude de marché, le fait d'effectuer des dépenses de publicité, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'accomplissement de stages professionnels par le déclarant, la souscription d'un contrat d'assurance spécifique à l'activité envisagée...

A défaut d'élément susceptible de conforter l'intention déclarée par l'entreprise, le remboursement de crédits de TVA ne peut qu'être refusé.

Dans l'hypothèse d'une situation frauduleuse ou abusive (fausses déclarations, par exemple, en vue de récupérer la TVA grevant des biens destinés à entrer dans le patrimoine privé du déclarant), le refus de rembourser est total : le principe même du droit à déduction est remis en cause (CGI, art. 271) dès lors que, dans cette situation, l'entreprise nouvelle se voit, en application de la jurisprudence « INZO » précitée, retirer rétroactivement la qualité d'assujetti à la TVA.

Lorsque les éléments recueillis par le service permettent de confirmer que l'entreprise a déclaré de bonne foi son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction mais font également apparaître qu'à compter d'une date postérieure à sa déclaration d'intention, elle a cessé d'effectuer des actes de nature à permettre la réalisation de telles opérations, sans pour autant avoir déclaré sa cessation d'activité (cf. II-E-3 § 110), le refus de rembourser est partiel : la TVA dont le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'entreprise a perdu la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction ne peut pas être remboursée (CGI, art. 271) et le service doit réduire le montant du crédit restant du montant des régularisations qui sont, le cas échéant, exigibles (cf. II-E-3 § 110)."

L'inspecteur des impôts cherche donc à vérifier pour votre société nouvellement créée "le sérieux de l'intention, déclarée par l'entreprise, de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction". Il fait du zèle et il est trop directif car il aurait dû vous demande de lui fournir des éléments existants prouvant de façon objective le sérieux de votre intention de réaliser les opérations ouvrant droit à remboursement de TVA.

A titre d'exemple la facture ENEDIS de raccordement et l'enregistrement par EDF OA de la mise en service de vos installations sont de nature à prouver de façon objective l'entrée en production de vos installations.

Je vous suggère donc de faire une réclamation officielle aux impôts en citant le BOI ci-dessus référencé et son article 100, et en fournissant copie des éléments que vous possédez pour prouver  le sérieux de vos intentions.

Mon ami recommande de faire cette réclamation par message déposé sur le site des impôts plutôt que par courrier recommandé car l'administration est tenue à répondre dans un délai de quelques jours aux demandes faites par mail.

Une fois que le sérieux de vos intentions aura été reconnu pour une première installation ils ne se poseront plus la question pour les factures suivantes.

Jean-Michel BOSTETTER
CV du Pays d'Aigues

Nous sommes bien dans le cas d'un effet de zèle de l'administration de Montélimar. C'est magnifique d'avoir ici l'information de cet article du BOI et de comprendre. Lorsque j'avais eu cette personne des impôts au téléphone, elle n'a en rien cité l'article, se bornant à réclamer les contrats OA, sans pour autant expliquer ce qui justifier une telle attitude. Les personnes, plus diplomates de la CV Sud-Baronnies ayant échangé plus longuement sont Stéphane et Alain.

Emmanuel Dubois, Sud-Baronnies

Bonjour,

J'ai recontacté mon ami qui est directeur de la Trésorerie de La Chapelle en Vercors, donc en Drôme également.

Pour lui il s'agit bien effectivement d'un excès de zèle absolument injustifié.  Il conseille d'essayer de contacter la Direction Départementale des Finances Publics (DDFIP). La personne en charge de la division du contrôle et de la fiscalité des professionnels, est en charge des problèmes de remboursement de TVA mais est en plus, cela tombe bien, membre de la commission de conciliations et du suivi des recours en interlocution (terme employé chez eux pour parler de médiation). Elle s'appelle Mme Michèle DESPLANCHES.  Il ne garantit pas que ce sera possible de l'avoir directement au téléphone.

Sinon la procédure "normale" est d'ouvrir une demande en interlocution envoyée en A/R au SIE concerné et en copie en A/R aussi à la division du contrôle et de la fiscalité cité ci-dessus.

D'après lui, cette personne est très compétente et très réactive et votre problème devrait se régler rapidement (au rythme de l'administration néanmoins).  En plus, ou avant d'avoir les pièces citées dans le message de J.M. Bottester, il m'indiquait que faire référence au modèle des CV, avec 18 CV en production en France et en citant toutes celles en Drôme déjà en production de puis des années et ayant toutes des remboursements de TVA réguliers (de mémoire VecorSoleiL, Gervanne Raye, Rosannaises) pour qui ils ont les suivis en direct devrait suffire à débloquer la situation. Vous pouvez également les renvoyer vers le site internet des CV ou vers l'Association Nationale (association@centralesvillageoises.fr / Secrétaire Jean-Eric de Rango / 0607234844 ).

Cordialement

Jean-Eric de Rango

CV VercorSoleiL