pièces demandées pour souscription commune

Soumis par CV Le Solaret le

Bonjour à toutes et tous,

Suite à la délibération en conseil municipal, une commune a souscrit des parts dans notre CV.

Afin de pouvoir émettre le mandat, la trésorerie de La Rochette demande les éléments suivants :

Il conviendra de joindre au mandat les documents suivants :

1. Décision de l’organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation.
2. Le cas échéant, décret en Conseil d’État ou arrêté préfectoral autorisant la
prise de participation (7).
3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts
sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.
(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, notamment aux articles
L.2253-1 et L.1115-4 du CGCT.

 

Avez-vous déjà été confrontés à ce type de demande ?
C'est la 7ème collectivité à souscrire et nous n'avons jamais eu ce genre de demande (3 trésoreries concernées).

 

Merci pour vos retours

pour le Solaret,

Nicolas Podeur

Soumis par npoize le ven 02/07/2021 - 10:02

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Bonjour

La délibération et le bulletin de souscription ne posent pas de problème.

Le point 2) ne vous concerne pas. La loi autorise les collectivités à prendre des parts dans les sociétés qui produisent des ENR (leur rappeler les articles L314-27 du code de l'énergie et L2253-1 du Code général des collectivités territoriales). Vous n'êtes donc pas dans le cas d'une SA qui nécessiterait un décret en Conseil d'Etat pour admettre à son capital une collectivité.

Bonne journée

Noémie

Soumis par CV Faucigny Genevois le ven 02/07/2021 - 10:05

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Bonjour,

Nous avons eu la même demande pour la CC qui a souscrit des parts chez nous, nous avons transmis le bulletin de souscription "personne morale", et la CC a fourni la délibération. La trésorerie a payé.

bonne journée

Sophie RENON pour CitoyENergie

Soumis par CV Beaume Drob… le dim 04/07/2021 - 09:43

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à CVBDS nous procédons de la manière suivante :

la Collectivité prend un délibération qui est validée par la préfecture

Nous fournissons un rib .  Après le versement par la trésorerie nous faisons remplir par le maire un bulletin de souscription "collectivités"  en double exemplaire qui sera conservé de part et d'autre . nous archivons le bulletin accompagné de la délibération.

Nous avons 9 collectivités enregistrées  sans aucunes difficultés

Bonne journée

Gérard MONTESSE pour CVBDS