Bâtiment construit initialement par une commune et maintenant c'est l'EPCI qui exerce la compétence

Soumis par CV Haut-Jura le

Bonjour

Il y a quelques années,  des communes ont construit des bâtiments, en leur nom propre et pour un usage défini (salle de sports, salle des fêtes...)

Depuis, ces communes se sont regroupées en intercommunalité et cette comcom exerce la compétence sports, par exemple.

L'assureur de l'EPCI qui assure ces bâtiments nous indique que la finalité du bâtiment a changé : avant, le but c'était : les sports ; aujourd'hui, c'est devenu : les sports + la production d'ENR.

L'installation de panneaux PV sur ces toits ne pose pas de soucis particulier à l'assureur qui ne traite qu'avec la comcom mais il se demande quand même s'il ne faudrait pas un accord, une convention, autre chose ???? de la part de la commune d'origine (celle qui a construit le bâtiment pour l'usage initial).

Je ne suis peut-être pas très clair, mais ce questionnement est un tantinet tordu.

Merci de vos éclairages sur ce point.

Yves Poète

Centrales Villageoises du Haut Jura

Soumis par CV Grési21 le sam 07/12/2019 - 17:33

Permalien

Si je comprends tu fais l'installation après que le transfert ait eu lieu à la comcom.

mon avis :

En faisant le transfert, et quelle que soit la modalité de transfert (pleine propriété ou mise à disposition) , la commune transfert tous les droits et charge du propriétaire à la comcom : c'est donc la comcom qui est souveraine pour l'établissement des COT (convention d'occupation temporaire du domaine public) car elle dispose de ce domaine public). Donc pas besoin d'un avis de la commune.

bonne continuation