Bonjour,
On entend dire qu'un appel à manifestation d'interêt (AMI) faisant appel au critère citoyen ne serait pas légal. La phrase :
"Etre une société dont la gouvernance est majoritairement détenue par des citoyens du territoire"
qui figure dans le modèle d'AMI fourni dans la bibliothèque du site national est-elle rédigée de manière à rester flou sur le sujet et éviter une illégalité ? Qu'en est-il vraiment ? Merci d'éclairer notre lanterne,
Pierre Bertrand
CV Trièves
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