Bonjour,
Un de nos actionnaires et bénévoles est gérant d'un petit bureau d'étude structure. Jusqu'à maintenant il s'était contenté de faire gratuitement des pré-études rapide pour identifier rapidement les charpentes qu'il fallait écarter avant de payer un BE comme AIS Cabestan.
Il nous propose désormais de réaliser l'étude complète avec le montage suivant : Lui ou son entreprise prend 5k€ d'action dans la CV et avec ses 5k€ on lui paie des prestations de BE.
Pour nous c'est une bonne façon d'accélérer sur ces études alors qu'on n'a pas les fonds.
Rien dans nos statuts n'interdit ce montage. Mais nous nous demandions si c'était légal dans le cadre d'une SAS. Un avis?
Merci
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Bonjour, Si je comprends…
Bonjour,
Si je comprends bien vous voulez avoir une commande en bonne et due forme pour que les études soient valables et couverte par la responsabilité du bureau d'étude, mais d'un autre coté que l'étude soit gratuite.
L'équilibre prise de part/facturation peut poser des problèmes de conflit d'intéret. Dans tous les cas si ce bénévole est dans le conseil d'administration ou associé, il faudra indiquer cette contractualisation au moment de l'Assemblé générale dans le dossier dit "spécial" :
"En application de l'article L. 227-10, alinéa 1 du Code de commerce, le Président d'une société par actions simplifiée
doit présenter aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre
la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit
Code."
Par mesure de transparence, nous avions indiqué des contractualisations pour des droits de vote inférieur à 10%.
Il faut bien voir que en fait ce montage n'est pas vraiment à cout null. En effet la prise de part permet outre la participation à le décision en AG une rémunération. De plus l'associé peut revendre à terme ses parts. Donc c'est plustôt un différé de trésorerie.
Une autre façon de faire est que l'entreprise fasse un devis et une facture avec une remise commerciale totale.
Il faudrait quand même qu'il vérifie avec son assurance ou son comptable que dans ce cas de remise totale il reste bien couvert.
Si c'est un Pb de trésorerie que vous avez, l'entreprise peut aussi différer sa facturation.
Bien à vous
Olivier DOUCET Grési21
J'ajoute que le risque très…
J'ajoute que le risque très concret est que ce BE surfacture ses prestations s'il est le seul à faire une offre. Comme indiqué dans la réponse précédente elles ne sont pas "gratuites" puisqu'il prend des actions à hauteur du prix HT de son offre.
Vous avez donc l'obligation de le mettre en concurrence pour vous assurer du bon niveau de prix avant de le choisir.
De plus, étant partie prenante il ne doit naturellement pas participer à l'élaboration du choix par le Conseil de gestion (ni au débat, ni à l'éventuel vote).
Jean-Michel BOSTETTER
CV du Pays d'Aigues