Bonjour
Dans l'article 11 du modèle de COT, il y a cette option
- dans le cas d’une installation en surimposé, de demander le démantèlement de l’installation et une remise en état des lieux, à la charge du PRENEUR à l’exclusion des tranchées ou des travaux de raccordement électriques réalisés par le gestionnaire de réseau.
Nous pensons qu'il serait prudent que ce genre d'option soit financièrement sécurisée par l'ajout de la signature d'une nouvelle COT courte dont la durée doit premettre d'absorber les frais de démantelement + état des lieux. Donc peut-être 2 à 4 ans.
Florent LAVAL (CV NID'énergies)
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Bonjour, Effectivement cela…
Bonjour,
Effectivement cela paraît a priori assez intuitif et plusieurs collectifs dans le réseau Energie Partagée le proposent.
Cependant, nous n'avons pas favoriser cela dans la rédaction des baux ou COT des CV pour deux raisons principales:
1/ le coût de désinstallation d'une installation jusqu'à 36 kWc est relativement modéré avec des ordres de grandeur donnés par des installateurs de l'ordre de 2 à 4 000 € selon la taille de l'installation (sous condition de ne pas avoir à mettre en place d'échafaudage trop important) et peut donc généralement être intégré dans le business plan.
2/ Personne ne peut vraiment dire actuellement quel sera le coût d'achat de l'électricité hors obligation d'achat dans 20 ans. Un achat comme actuellement de l'ordre de 6 cts €, donneront pour 1 kWc qui produirait 1000 kWh en un an....60 €....si vous continuer à assurer l'assurance, la maintenance et le suivi de cette installation, pas sûr que vous arriviez à capitaliser de quoi démonter l'installation....
C'est pourquoi nous préconisons de l'incorporer dans le business plan. Si cela ne passe pas, il vaut mieux la retirer pour ne pas tenter le propriétaire.
Cordialement
Jean-Eric de Rango
Bonjour Je reviens sur ce…
Bonjour
Je reviens sur ce sujet. La disparition probable des subventions régionnales (AURA en ce qui nous concerne) tend un peu plus notre BP et nous interdit complètement l'option de démantèlement.
Avec l'idée qu'on pourrait peut-être s'accomoder de laisser en toiture une installation inerte pour le restant de la durée de vie de la toiture. On se demande si à la place nous ne pouvons pas proposer la formulation suivante à la place de l'option démantèlement :
Cette mise en sécurité électrique consisterait à priori à couper les strings au plus près des panneaux, donc à rajouter un coffret DC en sous-toiture par exemple. Beaucoup moins cher pour une 100kWc que de tout démonter.
La mise en sécurité mécanique est un peu plus floue.
Le "faute d'accord" est là pour indiquer que les 2 ou 3 options précédentes sont à privilégier.
Est-ce que vous voyez un piège à cette solution?
Merci
Bonjour, De notre côté nous…
Bonjour,
De notre côté nous avons toujours expliqué aux collectivités que nos installations auront encore une puissance supérieure à 80% de la puissance initiale au bout des 20 ans de la COT. Ce serait donc du gaspillage de les déposer car la production peut être vendue au prix du marché et/ou utilisée en autoconsommation.
Pour ne pas avoir à charge le démantèlement de celles-ci et la remise à l'état initial des toitures (coût important pour des installations en IAB) nous leur avons proposé de leur remettre gratuitement des installations en bon état de fonctionnement en soulignant que c'était un avantage important en contrepartie d'un loyer symbolique. Mais nous avons laissé la porte ouverte à une prolongation de l'exploitation par la CV.
Pour ces raisons je ne vois pas l'intérêt de proposer la mise en sécurité de l'installation à l'issue de la COT.
Si la collectivité souhaitait avoir malgré tout la possibilité de demander le démantèlement de l'installation vous pouvez ajouter une clause vous laissant la possibilité négocier une prolongation de l'exploitation sur une durée suffisante, à calculer le moment venu, pour financer son démantèlement.
Jean-Michel BOSTETTER
CV du Pays d'Aigues
On est bien d'accord avec le…
On est bien d'accord avec le principe évoqué, mais nous ne pouvons pas exclure les scenarios où il n'y aurait pas d'accord. Par exemple, si la CV n'existe plus ou souhaite s'arrêter ou si la mairie ne voit pas dans 20 ans que faire de la centrale (si ça se trouve, il n'y aura aucun bénéfice économique à reprendre a centrale : Tarif d'achat et de consommation, remplacement onduleur, assurance, autres travaux d'adaptation....). Les contrats doivent prévoir ce genre de cas.
C'est pour ça que nous cherchons une clause "par défaut" qui soit économiquement raisonnable.
Florent LAVAL
CV NID'énergies