L'autoconsommation collective est issue de la loi de février 2017 sur l'autoconsommation, accompagnée de plusieurs décrets d'application, et est aujourd'hui décrite par les articles 315-2 et suivants du Code de l'Energie. Elle rend possible la commercialisation directe d’électricité entre consommateurs et producteurs voisins. Plus précisément, l'autoconsommation collective peut être mise en oeuvre lorsque les critères suivants sont respectés :
- L'ensemble des consommateurs et des producteurs concernés est connecté au réseau de distribution (basse tension et HTA).
- La distance maximale entre deux membres (consommateurs ou producteurs confondus) est de 2 km, distance pouvant être étendue à 10 km (zones périurbaines), voire 20 km (zones rurales) sur dérogation* auprès de la DGEC.
- La puissance cumulée des installations de production participant à l’opération est inférieure ou égale à 3 MW.
- Les consommateurs et producteurs de l'opération sont liés au sein d'une même personne morale qui conventionne avec le gestionnaire de réseau pour définir les règles d'affectation des flux d'énergie : la personne morale organisatrice (PMO).
- Tous les participants sont équipés de compteurs communicants, ce qui permet de comptabiliser les flux d'énergie.
- Un TURPE spécifique (tarif d'utilisation du réseau) peut être mis en place lorsque tous les consommateurs et producteurs sont connectés à un même poste HTA/BT.
La personne morale organisatrice (PMO) d’un projet d’autoconsommation collective peut saisir le ministre chargé de l’énergie, par l'intermédiaire de la DGEC, d’une demande motivée en vue d’obtenir une dérogation au critère de distance de 2 km.
Si tous les producteurs et consommateurs sont dans des communes périurbaines ou rurales (types de densité 3 à 7 de la grille de densité communale de l'INSEE), la distance maximale entre les participants peut être de 10 km. Elle peut être élargie à 20 km si tous les participants sont situés dans un bourg rural, une commune rurale à habitat dispersé ou très dispersé (types de densité 5, 6 ou 7 de la grille de densité communale de l'INSEE).
Cette dérogation a été accordée pour mieux prendre en compte le cas particulier des zones rurales et émane d'une demande portée par les Centrales Villageoises du Val de Quint (voir la page retours d'expériences). Plusieurs Centrales Villageoises ont demandé et obtenu la dérogation à 20 km.
Plusieurs Centrales Villageoises ont mis en place une opération d'autoconsommation collective : retrouvez ici la synthèse des projets ACC réalisée dans le cadre du projet BOUCL'ENER.
Télécharger le guide "Points clés pour réussir un projet d'autoconsommation collective impliquant une collectivité" réalisé par Auvergne-Rhône-Alpes Energie Environnement (AURA-EE) dans le cadre du projet européen ALPGRIDS.
Retrouvez l'ensemble des ressources d'ENEDIS (en notamment le guide pédagogique) en téléchargement sur cette page.