Bonjour,
Le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol est paru.
Il porte le précédent seuil de 250kWc à 1MWc pour les parcs au sol. Donc jusqu'à 1MWc, sera demandée une déclaration préalable. Au-delà, permis de construire.
Les seuils concernant l'évaluation environnementale restent inchangés : jusqu'à 300kWc, clause filet, jusqu'à 1MWc, évaluation au cas par cas, au-delà, évaluation systématique.
Et naturellement le seuil de 250kVA reste inchangé entre raccordements en BT et en HTA.
Belle journée
Michel LOPEZ
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