Bonjour,
Je relai le message ci-dessous des CV du Pays d'Aigues suite à un bug du forum (normalement résolu par notre prestataire entre temps). Désolé à ceux qui l'auraient déjà reçu.
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Bonjour,
Il semblerait que l'ordre des notaires et l'ordre des géomètres-experts se soient entendus pour imposer la réalisation d'une division de propriété pour tout bail civil de location de surfaces pour installer des panneaux photovoltaïques. Ceci nécessite l'intervention préalable d'une géomètre-expert pour réaliser une division de propriété relative à la surface louée. Cette prestation coûte au minimum 2000 €HT alors que l'acte notarié de location ne coûte qu'environ 800 €HT.
Or, comme vous le savez, notre modèle de bail civil de 20 ans est qualifié "sans droits réels" car le propriétaire qui nous loue la surface de sa toiture pour installer des panneaux en reste propriétaire. Il ne s'agit pas d'un bail amphytéotique, de longue durée (pouvant aller jusqu'à 99 ans), qui implique un "droit réel" sur la chose louée et donc l'obligation de procéder préalablement à une division de propriété.
Avant d'aller plus loin dans le débat j'aimerais savoir si vous avez déjà rencontré ce type d'exigence de la part d'un notaire.
Merci pour votre prompte réponse.
Jean-Michel Bostetter
CV du Pays d'Aigues
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