Collectivité dans SAS

Soumis par CV Nord Alsace ATENA le

Bonjour,

1- Est-il nécessaire de mentionner clairement dans les statuts d'une SAS le fait qu'une collectivité peut y prendre part (acheter des actions)? Depuis la mise en place de la LTECV (Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte), les collectivités peuvent en effet devenir actionnaire d'une SAS. Faut-il les considérer comme des associés "classiques" ?

2- Une élu peut-il faire parti d'un conseil de gestion ?

Nous sommes dans un contexte où beaucoup de maires sont impliqués dans le montage de la SAS et ils ont "peur" de s'impliquer (d'impliquer leur ville) pour des questions de conflits d'intérêts.

Merci,

Emmanuel, CV Nord Alsace - ATENA

Soumis par CV VercorSoleil le dim 16/02/2020 - 15:21

Permalien

Bonjour,

1/  Il font partie des associés "classiques" et il n'est donc pas nécessaire de faire figurer cette mention particulière dans les statuts.

2/ Les élus peuvent faire parti des conseils de gestion mais effectivement il faut faire attention aux conflits d'intérêts comme par exemple se tenir à l'écart (s'abstenir) dans les votes qui peuvent concerner leur commune (choix d'un toit, d'une aide par exemple ou arbitrage entre deux toits) mais dans la pratique cela ne porte généralement pas à grandes conséquences.  Par contre, j'en profite pour attirer votre attention sur le fait qu'il faut aussi se méfier si l'épouse ou les enfants d'un élu ont des participations dans la SAS ou la SCIC. Dans ce cas, si un vote concerne l'attribution d'un toit de la commune concernée par exemple, il faut aussi qu'ils s'abstiennent. 

Mais généralement, le conflit d'intérêt est plutôt dans l'autre sens et c'est là qu'il faut que l'élu soit très vigilant. Si une commune met à disposition un toit de sa propriété foncière à la CV, l'élu doit absolument s'abstenir de voter en conseil municipal ou communautaire sur cette adjudication. Certains pourraient considérer que ce choix de la commune, si l'élu à participer, sert à enrichir l'élu....Cela semble tirer par les cheveux, mais est déjà arrivé.  La remarque sur la famille proche des élus reste bien sûr valable dans ce cas.

Cordialement

Soumis par CV Nord Alsace ATENA le dim 16/02/2020 - 16:09

Permalien

Merci beaucoup pour ces réponses très claires.

Ensoleillement vôtre !

Emmanuel

Soumis par Gestion-Gresi21 le dim 23/02/2020 - 10:20

Permalien

Bonjour,

Je partage l'analyse d'Emmanuel, en précisant  que dans nos statuts, il y a un collège qui représente les collectivités. De ce fait la participation au vote concernant une toiture de la collectivité dont la personne est par ailleurs élu n'est pas pour moi un Pb. Par contre son abstention lors des votes de délibération de la collectivité semble souhaitable.

Dans notre CV, certains élus et leur proche entourage ont fait le choix de ne pas prendre de parts dans la CV.

Salutations

Olivier DOUCET

Grési21