Un nouvel arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur toiture a été publié au journal officiel le 8 octobre 2021.
Le texte comporte des évolutions positives pour le développement du photovoltaïque et le développement de nouveaux types de projets : rehaussement du seuil de puissance de l'obligation d'achat à 500 kWc, introduction d'une flexibilité pour la mise en place de projets en autoconsommation individuelle, compatibilité avec les projets d'autoconsommation collective, etc.
Cependant, il présente également une disposition qui va s’avérer très néfaste aux dynamiques citoyennes : l’interdiction du cumul du tarif d’achat avec des subventions publiques à l’investissement.
En effet, plusieurs Régions avaient mis en place des appels à projet permettant aux Centrales Villageoises de bénéficier d’une aide à l’investissement pour le financement des installations photovoltaïques.
Ces aides sont nécessaires pour les Centrales Villageoises, pour plusieurs raisons :
- Pour que nos bénévoles soient accompagnés par des professionnels pour les études de faisabilité, les chantiers et la maintenance, et ainsi assurer la qualité des projets prônée par notre charte.
- Pour assurer les frais inhérents à la gestion de la société citoyenne (frais de comptabilité, frais bancaires, frais de communication pour l’animation citoyenne locale, etc…)
- Pour pouvoir continuer à équiper des petites toitures à rentabilité faible voire nulle, mais à fort potentiel de mobilisation citoyenne : cela peut concerner les toitures des particuliers, mais également des écoles, des mairies, des salles des fêtes… (les toits publics représentent 50% des 360 installations en service dans notre réseau !).
- Pour compenser un niveau de tarif d’achat qui ne prend pas en compte le niveau d’ensoleillement du site (ce qui est préjudiciable dans la partie Nord de la France ou en zone montagneuse où le potentiel est réduit par les « masques lointains » des montagnes)
Cette interdiction remet donc sérieusement en cause les dynamiques portés par les collectifs citoyens, en particulier ceux qui viennent d’émerger et ne peuvent s’appuyer sur un parc d’installations en service. Elle porte surtout atteinte aux petits projets de 9 et 36 kWc, qui sont le coeur de la démarche des Centrales Villageoises.
Pour interpeller le gouvernement à ce sujet et proposer une solution alternative dans le calcul des tarifs d'achat de l'électricité, l'Association des Centrales Villageoises ainsi que de nombreux responsables de sociétés Centrales Villageoises ont soutenu la tribune pilotée par Energie Partagée et publiée par le site du Monde le 10 octobre 2021.
Cette tribune a reçu plus de 300 signatures d'élus territoriaux, parlementaires et acteurs des énergies citoyennes.
Accéder à la tribune et à la liste complète des signataires sur le site d'Energie Partagée.