Sous quelle forme juridique se fera l'exploitation des installations ?

Les sociétés Centrales Villageoises peuvent être constituées soit sous forme de SAS (Société par Actions Simplifiée) soit sous forme de SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif). Elles adoptent les statuts types proposées par la démarche en les adaptant à leurs besoins. Dans tous les cas, un certain nombre de points ne peuvent être modifiés :

  • la localisation du siège social sur le territoire de projet
  • la gouvernance de nature coopérative (ou semi-coopérative)
  • la gestion par un conseil de plus de 6 personnes et doté de pouvoirs étendu
  • la limitation du nombre d'actions par actionnaire
  • etc.
  • Pour plus d'informations, consulter la Boîte à outils.