Comment mon toit est-il mis à disposition ?

Les propriétaires de biens privés signent un bail civil avec la société Centrales Villageoises. Ce bail est un acte notarié opposable aux tiers. ll est enregistré aux hypothèques.

Les propriétaires de biens publics signent une Convention d'Occupation Temporaire avec la société Centrales Villageoises. Les collectivités peuvent disposés de biens publics ou privés. Dans ce dernier cas, c'est le bail civil qui s'impose.

Le contrat démarre à la date de signature (avant les travaux) et s'achève à la fin du contrat d'achat, soit en tout une durée d'un peu plus de 20 ans.